Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC)

Contrat de chantier

Cet article présente une synthèse des informations disponibles sur le Web concernant le « Contrat à durée indéterminée de chantier » (CDIC), afin d’éviter les abus, les litiges ou les malentendus qui pourraient découler d’un manque d’information ou d’un défaut de son utilisation.

Le contrat de chantier est celui par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Contenu du contrat

Le contrat de travail pour la durée de chantier est un contrat à durée indéterminée. De ce fait, il convient de faire apparaître dans le contrat de chantier :

  • la date de début du contrat,
  • le lieu du chantier,
  • la durée prévisible de la mission du salarié sur le chantier,
  • le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut,
  • la période d’essai applicable au contrat,
  • les éléments du salaire et périodicité de versement,
  • la durée du travail journalière ou hebdomadaire de votre salarié,
  • la convention collective applicable à votre entreprise,
  • éventuellement, la durée du préavis en cas de rupture du contrat,
  • les éventuels accords d’entreprise applicables.

Parce qu’il s’agit d’un contrat de chantier, il est impératif d’y faire figurer le nom précis du ou des chantiers pour lesquels vous concluez ce contrat.

Lorsqu’un salarié est embauché sur un chantier, c’est la durée effective du chantier qui détermine la durée du contrat, quand bien même le chantier durerait au-delà de la durée prévisible indiquée dans le contrat.

Contrat – Délai et formalisme à respecter

Comme pour tout contrat à durée indéterminée, aucun délai de remise du contrat à votre salarié n’est imposé par la loi. Il n’y a pas non plus de formalisme obligatoire pour ce type de contrat qui relève d’une pratique « habituelle et régulière » de la profession. Toutefois, compte tenu d’une jurisprudence bien établie, il est fortement conseillé à l’employeur d’établir un écrit et d’insérer dans les contrats une clause faisant mention expresse du chantier sur lequel le salarié est embauché.

Le contrat de chantier étant un contrat à durée indéterminée, le licenciement pour fin de chantier ne se fait pas automatiquement à la fin du chantier, il doit suivre la procédure légale du licenciement individuel : la convocation à un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement sont obligatoires.

A défaut de mention expresse stipulant que le contrat est établi pour la durée d’un chantier, il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée classique par les juges compétents.

Notre conseil : Quelle que soit la durée estimée du chantier pour lequel vous recrutez le salarié, ne prévoyez pas de date de fin de contrat afin de n’être tenu par aucune obligation de renouvellement de contrat. Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

Renouvellement du contrat à durée de chantier

Suite à la signature d’un nouveau chantier important, vous souhaitez reconduire le contrat de chantier d’un salarié que vous aviez embauché pour faire face au surcroît d’activité d’un précédent chantier.

L’avenant au contrat de travail est conclu pour la durée d’un nouveau chantier, mais reste un contrat à durée indéterminée.

Il convient de rappeler les modalités du contrat de chantier initial et, plus particulièrement :

  • la date d’embauche initiale,
  • l’affectation du premier chantier,
  • la fin supposée de ce chantier,
  • le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut.

Il faut également faire apparaître la date de début du nouveau chantier ainsi que son intitulé.

Pour le reste des éléments à mentionner sur un contrat de travail, un simple renvoi aux modalités du contrat initial suffit.

Avenant – Délai et formalisme à respecter

Dans le cas d’un avenant au contrat de chantier, il convient de remettre ce contrat au salarié avant l’arrivée du terme du contrat de chantier initial.

Le renouvellement doit être écrit et expressément accepté par votre salarié. Il peut lui parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lui être remis en mains propres contre décharge.

Rupture du contrat de travail à l’issue du chantier

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

  • Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.
  • Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.
  • Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

Information et consultation des instances représentatives du personnel

Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de 30 jours de 2 à 9 salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel). Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable 7 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

Toute entreprise envisageant de licencier plus de 10 salariés pour fin de chantier, sur une même période de 30 jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) 30 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

Lors de la réunion du comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou sur d’autres chantiers.

Le procès verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire du comité d’entreprise mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles propositions de reclassement.

N.B. : Ces dispositions à l’égard des instances représentatives du personnel sont celles relatives aux fins de chantier dans l’ingénierie (syntec informatique) : http://www.syntec-informatique.fr/…/convention-annexe6.html

Obligations et sanctions

A l’issue d’un chantier l’employeur doit réaffecter ses salariés sur un autre chantier et ne pas les licencier. S’il ne peut le faire pour un motif sérieux (ex: sur-effectif ou non-qualification du personnel), il est autorisé à licencier le salarié.

Selon la Cour d’appel de paris le 27 mars 2002 (aff. n°02-349) dans une affaire opposant la Société Cossuta à M. Soukouna, en vertu de la pratique habituelle suivie dans les professions du bâtiment, applicable en l’espèce, l’employeur aurait dû, à l’issue du chantier, en fonction des possibilités de l’entreprise, réaffecter le salarié licencié sur un autre chantier.

Et en l’absence de tout élément permettant de dire qu’un tel réemploi ne pouvait être assuré, le licenciement intervenu doit être considéré comme abusif.

Mise à jour février 2010

Contrat de chantier : seule la fin effective du chantier permet de le rompre (26/01/2010)

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) particulier. Il permet en effet de mettre un terme au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est fini. Et il faut bien que ce soit le chantier qui soit terminé, pas uniquement la mission du salarié.

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Il s’agit toutefois d’un CDI particulier, car il comporte une clause de rupture prédéterminée : la fin du chantier. Le licenciement est alors soumis à la procédure du licenciement pour cause personnelle.

Mais attention : pour constituer une cause de licenciement, l’achèvement du chantier doit être effectif.

Ce n’est pas le cas si la mission du salarié est terminée mais que d’autres salariés sont encore en activité sur le chantier.

Exemple :

Un salarié est embauché par une entreprise pour assurer une assistance technique au sein d’une autre entreprise.

Le contrat de travail précisait que « la fin du contrat d’assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée ».

Or, la société cliente décide de ne conserver que 3 des 5 salariés mis à sa disposition dans le cadre du contrat d’assistance. Suite à cette décision, l’employeur licencie le salarié. A tort selon les juges : le contrat d’assistance technique étant toujours en cours, il n’était pas possible de licencier le salarié pour fin de chantier.

Cette décision ne concernait pas directement le BTP, mais il ne fait nul doute qu’elle s’applique également à ce secteur, car le recours aux contrats de chantier y est habituel et fait partie de « l’exercice régulier de la profession » (Code du travail, art. L. 1236-8).

Soyez donc vigilant à ne pas embaucher en contrat de chantier des salariés pour lesquels vous savez qu’ils ne seront pas occupés jusqu’à la fin de ce dernier.

A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-44059 : le licenciement pour fin de chantier n’est pas possible tant que le chantier n’est pas terminé)

Article publié le 26 janvier 2010 – Source : Editions Tissot

Contrat de chantier

Références et informations complémentaires :


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A propos de l'auteur

Conseiller en recrutement, il travaille en particulier dans le secteur des industries graphiques, la régie de personnel informatique, et pour de grands projets de construction industriels pour le compte des sociétés Vale, Hatch et Technip.

176 Réponses à “Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC)”

  1.  

    @Chantal
    bonjour,
    au vu de vos demandes vous envisagez donc une démission. il n’y a pas de règle concernant la négociation d’un préavis. tout est possible, mais il faut l’accord de l’employeur. tout dépend du contexte. le mieux serait d’obtenir une dispense de préavis (et payé tout de même).
    par exemple vous pourriez demander:
    « j’envisage de démissionner, seriez-vous d’accord pour me dispenser du préavis? »
    puis, s’il est d’accord: « ce préavis non effectué me sera t-il payé? »
    je rappelle un principe de base: les paroles s’envolent, les écrits restent.
    si vous démissionnez, vous ne perdez que votre droit au chomage.
     

  2. @Chantal
    j’oubliais: si vous démissionnez, vous n’avez pas droit aux indemnités de licenciement.

    @Nouveau CDIC
    - convoqué pour un EPL alors que le chantier n’est pas terminé => illégal
    - essayez d’avoir un écrit qui montre que le chantier continuera
    - si un autre de vos collègues fait le même chantier alors le chantier n’est pas terminé
    - rassemblez/prenez tous les documents qui montrent un aspect ou un autre de la situation
    - si vous voulez continuer ds cette boite, faites-leur comprendre diplomatiquement que ce licenciement est illégal et qu’il vaut mieux pour tout le monde que ça ne se fasse pas.
    - contactez au moins 1 avocat pour une éventuelle action aux prud’hommes

  3. le contrat de  chantier est il cumulable avec un autre contrat de chantier (2 mi-temps)

  4. Bonjour,
    Je suis en CDIC en tant que cadre dans une société d’ingénierie depuis 2 ans et 9 mois, j’aurai voulu savoir si mon patron doit me payé une indemnité de préavis ??? Et pendant combien de temps ??
    Par avance merci.

  5. @mondy
    bonjour,
    (j’imagine que votre convention collective est la Syntec)
    dans ce cadre, ce qui concerne le préavis d’un CDIC n’est pas différent d’un CDI comme l’indique l’annexe 6-7 article second:
    http://www.syntec.fr/fichiers/.....exe_06.pdf
     
    les règles du préavis sont dans le titre 3:
    http://www.syntec.fr/1-federat.....px#title-4
     

  6. Bonjour,
    On vient de me renouveler mon contrat sans trop me laisser le choix… ni respect du préavis. quel recours puisque avoir ? Merci

  7. @guillaume
    soit c’est le même chantier, et ds ce cas ils sont ds leur droit
    soit c’est un autre chantier, et ds ce cas les recours sont: les représentants du personnel, l’inspection du travail, les prud’hommes. je conseille de contacter un avocat (essentiellement pour les prud’hommes).

  8. Merci Guillaume, 
    Les choses sont finalement bien réglées à savoir un préavis de 3 mois.
    Mes salutations.
     
     

  9. bonjour je suis en CDIC J’ais donc des congés payés. je voullais s’avoir si je pose 5 jours de congés soit 35Heures conbients heures mon entreprise a le drois de me faire travaillé sur un mois? Merci

  10. @Beaufils
    ça marche comme un CDI:
    normalement, pour pouvoir poser des CP, il faut avoir acquis des congès dans l’entreprise l’année précédente (années d’acquisition qui vont en général de mai à mai ds beaucoup d’entreprises).
    supposons que vous pouvez poser 5 jours de congés: cela ne change évidemment rien pour les autres jours du mois: votre employeur ne peut vous faire travailler plus (ou alors avec des heures supplémentaires dans le cadre légal)
     

  11. bonjour je suis en cdic depuis 5 mois mais g eux le droit a 4 avenan de contra et la je suis convoque pour la fin du chantier mon 4iem chantier et pas fini mais la societer pour la quelle je bosse a deux bureau un dans le nord et un dans le sud il veule me mettre en fin de chantier et garder que les gens du sud pour eviter le deplacement que doije fair pour continuier a travaller ??? g la preuve que le chantier n’est pas fini et au boue du 4iem chantier ne sont il pas obliger de mettre mon cdic en cdi ???
     

  12. @bylkus
    si vous avez la preuve que le chantier n’est pas terminé, et qu’ils ne veulent rien savoir, contactez un avocat.
    au bout du 4e chantier ils ne sont pas obligé de requalifier en CDI si les avenants sont dans les règles.
     

  13. bonjour,
    peut on me faire signer un CDIC pour faire de la maintenance sur des matériaux contenant de l’amiante. (travaux du domaine de la sous section 4).
    merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  14. Bonjour, je réfléchis sur la possibilité de quitter un CDI (mal payé, ambiance déplorable…) pour un CDIC de 2 ans nettement mieux payé. Je souhaiterai savoir quel est notre statut et surtout notre prise en charge à la rupture auprès de Pôle emploi?
     
    Cordialement

  15. @peggy
    c’est plus un pb de sécurité que de CDIC. vérifiez la sécurité. et vous pouvez toujours refuser de signer un contrat (par définition).
     
    @jud
    ce n’est pas un pb de CDIC. voir ici:
    http://vosdroits.service-publi.....1776.xhtml

  16. @peggy
    c’est plus un pb de sécurité que de CDIC. vérifiez la sécurité. et vous pouvez toujours refuser de signer un contrat (par définition).
     
    @jud
    ce n’est pas un pb de CDIC. voir ici:
    http://vosdroits.service-publi.....1776.xhtml
     

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