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Contrat de chantier

Cet article présente une synthèse des informations disponibles sur le Web concernant le « Contrat à durée indéterminée de chantier » (CDIC), afin d’éviter les abus, les litiges ou les malentendus qui pourraient découler d’un manque d’information ou d’un défaut de son utilisation.

Le contrat de chantier est celui par lequel un employeur engage un salarié en lui indiquant dès l’embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Contenu du contrat

Le contrat de travail pour la durée de chantier est un contrat à durée indéterminée. De ce fait, il convient de faire apparaître dans le contrat de chantier :

  • la date de début du contrat,
  • le lieu du chantier,
  • la durée prévisible de la mission du salarié sur le chantier,
  • le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut,
  • la période d’essai applicable au contrat,
  • les éléments du salaire et périodicité de versement,
  • la durée du travail journalière ou hebdomadaire de votre salarié,
  • la convention collective applicable à votre entreprise,
  • éventuellement, la durée du préavis en cas de rupture du contrat,
  • les éventuels accords d’entreprise applicables.

Parce qu’il s’agit d’un contrat de chantier, il est impératif d’y faire figurer le nom précis du ou des chantiers pour lesquels vous concluez ce contrat.

Lorsqu’un salarié est embauché sur un chantier, c’est la durée effective du chantier qui détermine la durée du contrat, quand bien même le chantier durerait au-delà de la durée prévisible indiquée dans le contrat.

Contrat – Délai et formalisme à respecter

Comme pour tout contrat à durée indéterminée, aucun délai de remise du contrat à votre salarié n’est imposé par la loi. Il n’y a pas non plus de formalisme obligatoire pour ce type de contrat qui relève d’une pratique « habituelle et régulière » de la profession. Toutefois, compte tenu d’une jurisprudence bien établie, il est fortement conseillé à l’employeur d’établir un écrit et d’insérer dans les contrats une clause faisant mention expresse du chantier sur lequel le salarié est embauché.

Le contrat de chantier étant un contrat à durée indéterminée, le licenciement pour fin de chantier ne se fait pas automatiquement à la fin du chantier, il doit suivre la procédure légale du licenciement individuel : la convocation à un entretien préalable et l’envoi d’une lettre de licenciement sont obligatoires.

A défaut de mention expresse stipulant que le contrat est établi pour la durée d’un chantier, il pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée classique par les juges compétents.

Notre conseil : Quelle que soit la durée estimée du chantier pour lequel vous recrutez le salarié, ne prévoyez pas de date de fin de contrat afin de n’être tenu par aucune obligation de renouvellement de contrat. Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier.

Renouvellement du contrat à durée de chantier

Suite à la signature d’un nouveau chantier important, vous souhaitez reconduire le contrat de chantier d’un salarié que vous aviez embauché pour faire face au surcroît d’activité d’un précédent chantier.

L’avenant au contrat de travail est conclu pour la durée d’un nouveau chantier, mais reste un contrat à durée indéterminée.

Il convient de rappeler les modalités du contrat de chantier initial et, plus particulièrement :

  • la date d’embauche initiale,
  • l’affectation du premier chantier,
  • la fin supposée de ce chantier,
  • le poste pour lequel le salarié a été embauché, sa classification, son coefficient et son statut.

Il faut également faire apparaître la date de début du nouveau chantier ainsi que son intitulé.

Pour le reste des éléments à mentionner sur un contrat de travail, un simple renvoi aux modalités du contrat initial suffit.

Avenant – Délai et formalisme à respecter

Dans le cas d’un avenant au contrat de chantier, il convient de remettre ce contrat au salarié avant l’arrivée du terme du contrat de chantier initial.

Le renouvellement doit être écrit et expressément accepté par votre salarié. Il peut lui parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lui être remis en mains propres contre décharge.

Rupture du contrat de travail à l’issue du chantier

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

  • Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.
  • Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.
  • Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’article 4 du présent accord.

Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l’étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.

Information et consultation des instances représentatives du personnel

Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de 30 jours de 2 à 9 salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel). Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable 7 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

Toute entreprise envisageant de licencier plus de 10 salariés pour fin de chantier, sur une même période de 30 jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) 30 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.

Lors de la réunion du comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise ou sur d’autres chantiers.

Le procès verbal de séance signé par le Président et le Secrétaire du comité d’entreprise mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles propositions de reclassement.

N.B. : Ces dispositions à l’égard des instances représentatives du personnel sont celles relatives aux fins de chantier dans l’ingénierie (syntec informatique) : http://www.syntec-informatique.fr/…/convention-annexe6.html

Obligations et sanctions

A l’issue d’un chantier l’employeur doit réaffecter ses salariés sur un autre chantier et ne pas les licencier. S’il ne peut le faire pour un motif sérieux (ex: sur-effectif ou non-qualification du personnel), il est autorisé à licencier le salarié.

Selon la Cour d’appel de paris le 27 mars 2002 (aff. n°02-349) dans une affaire opposant la Société Cossuta à M. Soukouna, en vertu de la pratique habituelle suivie dans les professions du bâtiment, applicable en l’espèce, l’employeur aurait dû, à l’issue du chantier, en fonction des possibilités de l’entreprise, réaffecter le salarié licencié sur un autre chantier.

Et en l’absence de tout élément permettant de dire qu’un tel réemploi ne pouvait être assuré, le licenciement intervenu doit être considéré comme abusif.

Mise à jour février 2010

Contrat de chantier : seule la fin effective du chantier permet de le rompre (26/01/2010)

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) particulier. Il permet en effet de mettre un terme au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est fini. Et il faut bien que ce soit le chantier qui soit terminé, pas uniquement la mission du salarié.

Le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.

Il s’agit toutefois d’un CDI particulier, car il comporte une clause de rupture prédéterminée : la fin du chantier. Le licenciement est alors soumis à la procédure du licenciement pour cause personnelle.

Mais attention : pour constituer une cause de licenciement, l’achèvement du chantier doit être effectif.

Ce n’est pas le cas si la mission du salarié est terminée mais que d’autres salariés sont encore en activité sur le chantier.

Exemple :

Un salarié est embauché par une entreprise pour assurer une assistance technique au sein d’une autre entreprise.

Le contrat de travail précisait que « la fin du contrat d’assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée ».

Or, la société cliente décide de ne conserver que 3 des 5 salariés mis à sa disposition dans le cadre du contrat d’assistance. Suite à cette décision, l’employeur licencie le salarié. A tort selon les juges : le contrat d’assistance technique étant toujours en cours, il n’était pas possible de licencier le salarié pour fin de chantier.

Cette décision ne concernait pas directement le BTP, mais il ne fait nul doute qu’elle s’applique également à ce secteur, car le recours aux contrats de chantier y est habituel et fait partie de « l’exercice régulier de la profession » (Code du travail, art. L. 1236-8).

Soyez donc vigilant à ne pas embaucher en contrat de chantier des salariés pour lesquels vous savez qu’ils ne seront pas occupés jusqu’à la fin de ce dernier.

A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-44059 : le licenciement pour fin de chantier n’est pas possible tant que le chantier n’est pas terminé)

Article publié le 26 janvier 2010 – Source : Editions Tissot

Contrat de chantier

Références et informations complémentaires :

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192 commentaires dans “Le contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC)

  1. Bonjour,
    Voilà mon problème, je suis femme de ménage , mon patron a perdu un des chantiers sur lequel je travaillais, l’autre entreprise ne m’a pas repris, j’aurais voulu savoir si j’ai le droit à une prime de licenciement car j’avais ce chantier depuis 10 ans, dans l’attente de votre réponse , je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

  2. Bonjour,

    Actuellement en CDIC depuis 1 an je suis en contrat jusqu’a fin juin, en ce moment nous connaissons une baisse de la charge de travail mais il reste encore des grandes étapes dans le chantier, savez vous si on a le droit de démobiliser les personnes sur site et qui doit payer l’employé ( avec ses rtt) ou le l’employeur ?

  3. Bonjour,
    Mon contrat CDIC se termine fin avril et je souhaite faire une formation en anglais ,pourriez vous me dire qui peut me l’a financé via mon compte CPF ?
    cdlt

  4. bonjour,

    Embauchée en CDIC par la boite A

    Pour le client B

    Client B a signé un contrat de service avec boite A qui prend fin décembre 2015

    Je souhaite quitter boite A et revenir avec une nouvelle boite C chez client B pour une nouvelle mission

    Quelle est la meilleure solution ?

    Envoyer une lettre de démission à ma boite A et faire mon préavis qui correspondra à la fin du contrat de service avec client B ?

    Attendre la fin du contrat de service de client B, et demander à ma boite A de me faire une fin de mission ?

    Si vous avez une autre solution à me proposer, je suis preneuse.
    Tout en gardant en tête que je souhaite quitter boite A en de bons termes.
    merci pour votre aide !

  5. Je suis actuellement en cdc et je souhaite obtenir un cdi, puisque dans l’entreprise pratiquement tous les techniciens en ont un. J’ai demandé un entretien avec le responsable et je voudrais savoir quels arguments lui apporter pour le convaincre de modifier mon contrat.
    Merci

  6. je suis en fin de CDIC, je voulais savoir qu’elles sont mes droits, hormis les deux mois de préavis. (indemnités de congés, solde de tout compte, asssedic…..
    Merci pour votre daide

  7. Il y a une contradiction entre le début et la fin de cet article: la fin de mission est en faute dans tous les cas si il reste des employés sur le chantier. Il faut retirer la phrase perdue »Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier. » Ou alors précisez dans quel cas ?

  8. Bonjour,
    J’ai eu un CDI de chantier après un CDD mais celui-ci contient une clause stipulant ma fonction et la durée pour laquelle je suis attribuée à cette fonction. Notre chantier doit se terminer fin 2015 mais la durée prévisible de mon poste est fixée à 12 mois et se termine normalement la semaine prochaine.
    Pourriez-vous me dire si cette date est effective malgré la continuation du chantier et si mon employeur peut décider d’arrêter mon contrat?
    Est-ce normal d’avoir une durée effective pour un CDI de chantier puisque logiquement j’ai été embauchée pour toute la durée de celui-ci?
    Merci beaucoup

  9. Bonjour.

    Mon amie a un CDI chantier avec une date de fin de chantier. Lorsque ce chantier sera terminée, est-ce qu’il y a un laps de temps légal entre deux contrats de chantier ? On m’a dit qu’il fallait attendre 4 mois entre la fin du premier contrat et la possibilité d’en signer un second (dans le cas présent ca serait dans la même entreprise).
    J’ai entendu parler d’avenants permettant à un employé de travailler dans son entreprise quelques temps, combien d’avenants à un CDI chantier peut-il y avoir? Est-ce qu’il peut y avoir une possibilité de CDI « normal » avec un nombre x d’avenants?

    Merci pour le temps que vous allez passer pour répondre à mes interrogations.

    Cordialement.

    Olivier

  10. Bonjour,

    Embauchée en CDIC par la boite A

    Pour le client B

    Client B a signé un contrat de service avec boite A qui prend fin décembre 2014

    Je souhaite quitter boite A et revenir avec une nouvelle boite C chez client B pour une nouvelle mission

    Quelle est la meilleure solution ?

    Envoyer une lettre de démission à ma boite A et faire mon préavis qui correspondra à la fin du contrat de service avec client B ?

    Attendre la fin du contrat de service de client B, et demander à ma boite A de me faire une fin de mission ?

    Si vous avez une autre solution à me proposer, je suis preneuse.
    Tout en gardant en tête que je souhaite quitter boite A en de bons termes.

    Je ne sais pas si ma demande est claire.
    Merci de votre attention

  11. @Tiha

    bonjour,

    le CDIC est une forme de CDI. pour les cadres « Syntec » c’est 3 mois de préavis.

    cordialement

  12. Bonjour

    Je suis en cdic pour la même mission depuis près de 5 ans.
    Je souhaiterai démissionner mais rien n’est mentionné sur mon contrat.
    Je suis cadre 2.2/130
    Suis je tenue à 1 mois de préavis (vu la précarité du contrat) ou à 3 mois comme indiqué dans la CC Syntec ?
    Cordialement

  13. bonjour je suis en cdi de chantier depuis deux ans et le client lui en interne dit qu il ne peut garder les prestataires plus de trois ans sous peine de delit de marchandise
    si je fais toujours la meme mission mais qu’on m’a rajouter quelque chose dans ma mission qui n’y etait pas initalement et que je fais faire un avenant es ce que du coup mon contrat pourrait etre accepter pour repartir pour trois ans
    dans le contrat me liant à mon emploeyeur c’est un cdi de chantier avec pour fin la fin du chantier or il n’est pas pres de finir
    actuellement pour s’en sortir le client fait partir les prestataires six mois puis les reprends , comment peut on faire

  14. Bonjour,

    Attention tout de même! Ayant été en contrat de chantier pendant 7 ans je peux vous dire que certains conseillers financiers savent très bien ce qu’est un CDIC et l’assimileront à un CDD plutôt qu’à un CDI en termes de garantie. Après, tout se négocie, cela dépend aussi de votre situation financière et de vos revenus.

    Cdt,
    Fabien

  15. @ep
    bonjour,
    par définition un CDIC rassure moins les banques qu’un CDI. mais en pratique beaucoup de banques ne savent pas vraiment ce qu’est un CDIC, ou ne font pas attention, ou ne font pas trop de difficultés.
    dans tous les cas il faut éviter de leur dire que vous êtes en CDIC, il faut plutôt leur dire que vous êtes en CDI (ce qui n’est pas faux puisque le CDIC est une forme de CDI).

  16. Bonjour. On me propose un cdi de chantier en me disant que ça peut permettre de favoriser mes projets personnels. Â savoir je souhaiterai pouvoir demander un crédit pour une maison. Qu en est il réellement. En effet ça me semble plus être un cdd et donc les banques suivent elles? . Merci de votre réponse.

  17. Bonjour, je réfléchis sur la possibilité de quitter un CDI (mal payé, ambiance déplorable…) pour un CDIC de 2 ans nettement mieux payé. Je souhaiterai savoir quel est notre statut et surtout notre prise en charge à la rupture auprès de Pôle emploi?
     
    Cordialement

  18. bonjour,
    peut on me faire signer un CDIC pour faire de la maintenance sur des matériaux contenant de l’amiante. (travaux du domaine de la sous section 4).
    merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  19. @bylkus
    si vous avez la preuve que le chantier n’est pas terminé, et qu’ils ne veulent rien savoir, contactez un avocat.
    au bout du 4e chantier ils ne sont pas obligé de requalifier en CDI si les avenants sont dans les règles.
     

  20. bonjour je suis en cdic depuis 5 mois mais g eux le droit a 4 avenan de contra et la je suis convoque pour la fin du chantier mon 4iem chantier et pas fini mais la societer pour la quelle je bosse a deux bureau un dans le nord et un dans le sud il veule me mettre en fin de chantier et garder que les gens du sud pour eviter le deplacement que doije fair pour continuier a travaller ??? g la preuve que le chantier n’est pas fini et au boue du 4iem chantier ne sont il pas obliger de mettre mon cdic en cdi ???
     

  21. @Beaufils
    ça marche comme un CDI:
    normalement, pour pouvoir poser des CP, il faut avoir acquis des congès dans l’entreprise l’année précédente (années d’acquisition qui vont en général de mai à mai ds beaucoup d’entreprises).
    supposons que vous pouvez poser 5 jours de congés: cela ne change évidemment rien pour les autres jours du mois: votre employeur ne peut vous faire travailler plus (ou alors avec des heures supplémentaires dans le cadre légal)
     

  22. bonjour je suis en CDIC J’ais donc des congés payés. je voullais s’avoir si je pose 5 jours de congés soit 35Heures conbients heures mon entreprise a le drois de me faire travaillé sur un mois? Merci

  23. Merci Guillaume, 
    Les choses sont finalement bien réglées à savoir un préavis de 3 mois.
    Mes salutations.
     
     

  24. @guillaume
    soit c’est le même chantier, et ds ce cas ils sont ds leur droit
    soit c’est un autre chantier, et ds ce cas les recours sont: les représentants du personnel, l’inspection du travail, les prud’hommes. je conseille de contacter un avocat (essentiellement pour les prud’hommes).

  25. Bonjour,
    On vient de me renouveler mon contrat sans trop me laisser le choix… ni respect du préavis. quel recours puisque avoir ? Merci

  26. Bonjour,
    Je suis en CDIC en tant que cadre dans une société d’ingénierie depuis 2 ans et 9 mois, j’aurai voulu savoir si mon patron doit me payé une indemnité de préavis ??? Et pendant combien de temps ??
    Par avance merci.

  27. @Chantal
    j’oubliais: si vous démissionnez, vous n’avez pas droit aux indemnités de licenciement.

    @Nouveau CDIC
    – convoqué pour un EPL alors que le chantier n’est pas terminé => illégal
    – essayez d’avoir un écrit qui montre que le chantier continuera
    – si un autre de vos collègues fait le même chantier alors le chantier n’est pas terminé
    – rassemblez/prenez tous les documents qui montrent un aspect ou un autre de la situation
    – si vous voulez continuer ds cette boite, faites-leur comprendre diplomatiquement que ce licenciement est illégal et qu’il vaut mieux pour tout le monde que ça ne se fasse pas.
    – contactez au moins 1 avocat pour une éventuelle action aux prud’hommes

  28.  

    @Chantal
    bonjour,
    au vu de vos demandes vous envisagez donc une démission. il n’y a pas de règle concernant la négociation d’un préavis. tout est possible, mais il faut l’accord de l’employeur. tout dépend du contexte. le mieux serait d’obtenir une dispense de préavis (et payé tout de même).
    par exemple vous pourriez demander:
    « j’envisage de démissionner, seriez-vous d’accord pour me dispenser du préavis? »
    puis, s’il est d’accord: « ce préavis non effectué me sera t-il payé? »
    je rappelle un principe de base: les paroles s’envolent, les écrits restent.
    si vous démissionnez, vous ne perdez que votre droit au chomage.
     

  29. Bonjour à tous,
    J’ai été embauché en CDIC dans une SSII (convention Syntec du coup) depuis le mois de février 2013 et je suis en mission auprès d’une grande BFI. Après les 4 mois de période d’essai (statut cadre), j’ai été convoqué pour un EPL – le 29 juillet précisément. Là, le responsable m’a notifié que le « chantier » prenait fin le 30 septembre et que de ce fait, je ne serai plus en mission à compter de cette date.
    Pourtant, j’ai discuté avec le client et il m’a clairement dit que la mission serait reconduite d’au moins un an, et de plus je suis le seul prestataire à qui la SSII a notifié cette fin de mission (nous sommes 5 de la même société, et au moins une dizaine d’autres qui viennent de diverses SSII qui sommes en mission chez ce client).
    Ma question est : L’entreprise essaie-t-elle de me licencier en évitant de me payer ce qu’elle me devra ? Que puis-je faire pour me protéger et éviter de me faire piéger ?
    Merci d’avance de toute réponse utile :)
     

  30. Bonjour,
    Je suis en CDIC depuis 2 ans pour ma société, et 2 ans chez le même client. J’ai une proposition de CDI dans une autre société qui me demande si je peux réduire mon préavis.
    Comment puis je négocier mon préavis avec mon employeur actuel ? Quelles sont les choses à faire et ne pas faire ? Que perd on dans tous les cas (indemnités, congés…) ? Faut il en parler au client chez qui je suis ?
    Mon contrat actuel chez le client va jusqu’à fin septembre et est souvent renouvelé sans que j’en sois avertie.
    Avez vous des conseils pour bien gérer ce départ ?
    Merci par avance !

  31. Bonjour. j ai déja posté pour des renseignements,j en encore une petite question.Suite au licenciement de mon conjoint qui est effectif depuis le 13 de juillet, les papiers et somme du ,ne sont pas encore fait. Combien de temps disposent ils pour faire les papiers? on attends l attestation pour la demande des assédic.
                     Cordialement

  32. @Stef
    bonjour,
    l’échéance du contrat c’est quand le chantier est fini. ce n’est pas la date estimée (qui n’a pas de valeur).
    à l’échéance donc, l’employeur doit réemployer le salarié. si ce n’est pas possible il peut licencier (pour la convention Syntec les règles à suivre sont indiqués dans l’annexe 6-7 article 3).
    s’il peut réemployer il doit faire un avenant ou un nouveau contrat. vous pouvez refuser et être licencié.
    si vous voulez arrêter avant l’échéance, vous pouvez démissionner, ou trouver un autre moyen…
    cordialement

  33. Bonjour, j’arrive en fin de contrat de chantier, cela fait 3 ans et sur mon contrat il y a une date estimée de fin de chantier. Le chantier en lui-même n’est pas fini. Que devrait-il se passer à échéance du contrat ? Devrais-je recevoir un avenant ? Si je ne souhaite pas continuer à échéance de la date estimée serais-je licencié ? ou dois-je démissionné. Merci de bien vouloir m’éclairer. Cordialement.
     

  34. Merci guillaume pour ta réponse ,pour les indemnités ,j ai omis de dire que sa ne fais pas 2 ans qu il travail pour eux,donc dans se cas je crois que nous n aurons rien,J espère que je me trompe
         cordialement

  35. @Francine
    bonjour,
    non seulement il a droit à des indemnités de licenciement, mais en plus je ne suis pas sûr que ce licenciement soit légal étant donné qu’il est remplacé (donc que le chantier n’est pas terminé).
    cordialement

  36. Bonjour,
              Mon conjoint a un contrat en CDIC, il est licencié pour le 13 juillet 2013, pour la raison suivante… Le client fais bâtir plus petit que prévu ,et mon conjoint sera remplacé par un autre employé qui a plus d ancienneté que lui.Son entretient préalable est fait et a reçu un courrier recommandé pour la date de son licenciement.Je précise qu il est en se moment assistant chef de chantier et que celui qui le remplace est déja en fonction pour le poste que mon conjoint occupais.J imagine que se licenciement est légal puisque pas de date de fin de contrat sur son contrat de travail.La question qu on se pose maintenant est ce qu il a droit a des indemnités de licenciement ? Merci de votre réponse
           cordialement

  37. @jerome
    « Les Cdic, utilisés dans les secteurs du BTP, de la réparation navale ou du cinéma, sont-ils légaux dans l’informatique et la métallurgie?? Un avocat, sollicité par les salariés, a constaté que la métallurgie ne fait pas usage des Cdic, même si une convention collective de 1976, signée dans cette région Midi-Pyrénées, évoque «?les salariés embauchés pour un chantier?». Les contrats imposés par Spie Infoservices utilisent le mot «?chantier?». Mais un travail pérenne de maintenance pour un client peut-il être qualifié de «?chantier?»?? L’inspection du travail en doute fortement et l’a signifié à la direction. Elle encourage aussi les salariés à engager une procédure aux prud’hommes, ce qu’ils s’apprêtent à faire. »
    http://www.humanite.fr/social-.....tes-486117
     
    donc il semblerait que les CDIC ne seraient pas légaux dans la métallurgie. à voir…
    de votre coté regardez votre convention collective…
    non, vous ne pouvez pas quitter l’entreprise du jour au lendemain.
    consultez un avocat gratuit pour le premier contact.
     
     
     

  38. Bonjour,
    Je suis actuellement en CDIC avec une societe de mécanique industrielle dans le nord, je suis en chantier sur la belgique depuis le 04/02/13, je souhaite quiter cette société car j’ai reçu une propostion de CDI avec essais de 3 mois par une autre entreprise.
    Sur mon contrat CDIC ne figure pas de durée de préavis, ne figure pas non plus la convention collective applicable a cette entreprise, et si j’ai bien compris, elle n’ai pas adhérente a la syntec et n’as pas le code NAF472C, cette societe est sur la convention collective des flandres et code APE2562B.
    Est ce que je peut quitter cette entreprise du jour au lendemain? sans Préavis, et à t-elle le droit de ne pas me payer mes CP et IFM. Elle veut que je face un courrier en expliquant que je casse mon contrat sans préavis.
    Cette entreprise à une 40éne d’employés en CDIC, et je suis sûr que tout ne doit pas être claire là dedans.
    Merci pour votre réponse.
    CDLT 

  39. @nelly
    j’imagine que oui, directement ou indirectement. mais si on voit clairement qu’un chantier que vous avez fait ne correspond pas à celui de votre contrat, il n’y a pas de doute à avoir.

  40. @Guillaume
    merci !!!
    il y a t-il un texte de loi qui précise les conditions d’exclusivité au chantier ?

  41. @nelly
    de toute évidence votre contrat est en effet maintenant potentielement un CDI au yeux du droit.
    pour cela il vous faut au moins une trace écrite qui montre que vous vous êtes occupé d’autres chantiers.
    puis vous faites un courrier à votre employeur indiquant cette trace et le fait que vous vous considérez donc en CDI. et vous gardez trace de ce courrier. à partir de là vous êtes donc en CDI.
    cordialement

  42. bonjour,
    j’ai un CDIC dans le domaine administratif dans le bâtiment  sur mon contrat on précise bien le lieu du chantier sur lequel je dois travailler mais l’entreprise à d’autres chantiers en cours et des fois il peut arriver que  je m’occupe de l’administration des autres chantiers, est ce légal ? mon contrat doit il être requalifié en CDI ?
    Cdt

  43. bonjour,
    pour les entreprises utilisant la Syntec, elles doivent être « adhérente » à la Syntec (c’est à dire soit adhérente à Syntec Ingénierie, soit adhérente à CICF) pour pouvoir faire des CDIC. sinon ce n’est pas légal. nous avons gagné aux prud’hommes là-dessus, entre autre:
    http://guillaume.3.free.fr/SUD.....20CDIC.pdf
     
    cordialement,
    guillaume

  44. Bonjour,

    je suis en fin de cdi chantier (18 mois d’anciennete) et je viens de recevoir ma lettre de convocation a l’entretien prealable au licenciement
    prealablement j’ai ete informe de devoir chercher un autre emploi

    parallelement, j ai la chance d’etre recrute en CDI par l’entreprise qui sous traitait

    – suis je oblige de demissionner alors que la procedure de licenciement est enclenche ?
    – est ce que je pourrai percevoir l’indenmite de licenciement ?
    – suis je tenu d’effectuer une partie du preavis

    d’avancer merci beaucoup de vos reponses

     

  45. Bonjour Monsieur

    je suis un jeune sénégalais de 28 ans qui cherche du  travail comme contrat déterminer ou indéterminer .je suis un technicien en éléctricité BT / MT  et  en structure metalique ouvrage chaudonnerie.

  46. Bonjour, il me semble que dans la convention collective SYNTEC il y a deux conditionspour pouvoir mettre en place un CDIC , être adhèrent au SYNTEC et ensuite avoir le code NAF 472 C, hors bien souvent les entreprises qui proposent  ce type de contratd’ne remplissent pas ses conditions, qui font cependant l’objet d’ un accord non étendu . Pourquoi personne n’en parle alors que cela est très important, en effet si les entreprises  concernées ne remplissent pas les conditions énoncées par le SYNTEC les salariés ayant ce type de contrat ont droit de demander la requalification de leur contrat en CDI ce qui change profondément la situation.

    J ‘attends votre réponse sur ces points précis et qui serviront à beaucoup de salariés non avertis.
     
    Merci

  47. Bonjour Lhena,

    Le CDIC finalement c’est simplement un CDI dont la durée est limitée par la durée d’un chantier ou des missions pour lesquelles vous êtes embauché dans le cadre de ce chantier.

    L’inconvénient majeur, c’est que c’est un contrat précaire et qu’en tant que tel il peut ne pas constituer une garantie financière équivalente à un CDI (pour un emprunt bancaire, etc.). Quoiqu’un CDI n’est pas non plus garanti « ad vitam æternam ».

    Le problème que le CDIC peut poser par ailleurs est rattaché au motif qui en justifiera la fin: si ce motif n’est pas clairement défini dès le départ à la rédaction du contrat, cela peut-être source d’ambiguïté, d’incertitude et/ou d’antagonisme avec votre employeur. D’où la nécessité que la clause de fin de contrat de chantier soit scrupuleusement rédigée, autant pour l’employeur que pour l’employé.

    Mal mis en œuvre et géré par l’employeur, le CDIC peut être lourdement source de problème.

  48. Bonsoir,
    Une sté m’a récemment proposé un CDIC, je n’ai jamais travaillé avec un tel contrat !!!

    Pouvez-vous me dire quels sont les avantages et les inconvénients ? Est-ce qu’il est souvent demander de vous déplacer en provence, de vous installer là-bas si oui avez-vous été prêt à tout quitter pour ce CDIC et comment vous êtes-vous organiser ? Sous combien de temps vous avez été avisé de votre déplacement ?
    Merci à vous. 

  49. Et oui en cdic il n’y a pas d’ifm ! C’est l’avantage pour les entreprises qui utilisent ce type de contrat.

  50. bjr. 

    j ai signer ce contrat c.d.i.c. ce chantier a duré 3 semaines ma boite sous traitance ma payer ( val industrie) mai sur ma paye y me manquer ma precariter ( IFM ) je lui et dit mes CP ont ete payer mes ma precariter … ? il ma repondu en C.D.I.C IL N Y A PAS DE PRECARITER (IFM) ..??? es ce vrai ca?? merci a vs tous !!! on perd 10 pour cent de notre salaire par mois travailler HONTEUX  si vraiment la boite est en regle ..   

  51. Si vous avez droit à quelque chose, vous référerez au barème de l’urssaf. Êtes-vous détachée chez un client ? Si vous êtes dans la société même, je ne suis pas certaine. 

  52. Bonjour Fabien,

    Excusez moi mais je ne comprend pas votre réponse ?
    Ai je droit aux indemnités de déplacement ?

    Cordialement

    Marie José    

  53. Bonjour Marie-José,

    Votre question pourrait s’appliquer tout autant à un CDI. Elle n’a rien de particulier à un CDIC. N’est-ce pas?

    Cordialement,

    Fabien

  54. Bonjour,

    Je suis en contrat à durée indéterminée de chantier depuis 09/2008, j’ai reçu un renouvellement en juillet 2009 signé en août 2009.
    J’aimerais savoir si je peux prétendre à des indemnités de déplacement ? Je suis chez un client et mon employeur m’a répondu qu’étant sédentaire je n’avais droit à rien.

    Merci beaucoup pour la réponse. 

  55. Bonjour,
    Je suis actuellement en CDIC chez un sous traitant, la prestation est remise en concurrence et je voudrais avoir quelques informations :
    – Quel est le délai pour nous tenir informer de sa reconduction ? Nous sommes 9 dans ce cas.
    – Mon contrat ne mentionne ni durée, ni date de fin, mon contrat peut-il requalifié en CDI ?
    Merci de votre aide car il est difficile d’avoir des réponses à nos questions 

  56. Alain Quistrebert
    En réponse à vos interrogations, si vous avez signé un CDIC, et que le chantier se termine en aout 2013, votre contrat doit aller jusqu’à la fin.
    En effet, un CDIC est un contrat à durée indéterminé de chantier et la fin de ce contrat ne peut-être qu’à la fin du chantier.

  57. Bonjour,
    J’ai un CDIC avec mon Entreprise , (INATIS) celle-ci m’a engagée avec une société (DALKIA). Je suis chef de projet pour la construction d’une Usine.
    Le Chantier terminera en fin Août 2013.
    Je viens de savoir que mon contrat n’est pas renouvelé ( en effet INATIS et DALKIA ont fait un contrat de 2 ans renouvelable) et INATIS m’a fait un CDIC.Je n’ai reçu aucun courrier, et je dois terminer fin Avril . Je ne comprends pas.,???

  58. Bonjour,
    que ce passe t’il si le contrat se termine ,que je reste employé dans l’entreprise,et que le chantier redémarre 3 mois plus tard?

  59. Bonjour,
    Je suis actuellement en CDIC et une autre entreprise me propose un CDI. Je souhaite démissionner quel est la durée de préavis? Aucune précision à  ce sujet ne figure dans mon contrat

  60. Bonjour je recherche une reponse sur Le contrat à durée indéterminée de chantier  quels sont les droits au chômage sur le sol national française après la mission quand ce contrat est international (congo ) avec une couverture CFE et PREVINTER et que mon employeur est suisse.???

  61. Monsieur GEOFFREY, en premier lieu pour que votre licenciement soit justifié, il faut que le chantier pour lequel vous avez été employé soit effectivement terminé.
    En deuxième lieu, la proposition qui vous a été faite pour autant que vous ayez gardé le mail constitue une promesse d’embauche.
    En conséquence vous pouvez effectivement aller devant un Conseil des Prud’hommes. 
    Quand au temps pour faire valoir vos droits, depuis la réforme concernant la prescription, vous avez 5 ans.  

  62. bonsoir,
    celà fait plus de 3ans que je travail mais sans contrat
    quel sont les résponsabilité de mon patron.merci

  63. Bonjour,

    que pensez vous de mon cas?

    mon CDIC après 11 mois de mission prend  fin en décembre 2011.
    La fin du chantier est prévus décembre 2012.
    Je suis sur le chantier de l’extension du tramway T3 de Paris ou je vérifie les donnés techniques dans un bureau d’études filiales de la RATP.

    La RH ma proposé une autre mission sur un autre chantier en interne, j’ai rencontré l’équipe.
    Pendant mes vacances de deux semaines la RH m’envois un mail :  « C’est bon pour nous, on prépare le nouveau contrat que vous pourrez signer à votre retour. Très bonnes vacances. »

    A mon retour la RH m’envois un recommandé me convoquant pour un licenciement afin de mettre fin a ma mission…

    La RH m’explique en présence d’un délégué du personnel que la direction lui à imposé un salarié disponible en CDI en interne.

    Puis je aller aux prud’hommes?
    Y’a t’il un temps maximum avant d’allez au prud’homme après le départ de l’entreprise?

  64. Bonsoir,

    Si tu as eu un cdic il n’y a pas d’indemnités. Quel statut avais-tu au brésil ? Résident ou rotationel ? Il y a peut être une régularisation des jours indiqués sur le contrat et ceux réellement travaillés.

    Pour l’indemnité de licenciement, il faudrait que je revois mes cours mais il me semble que ta boîte à raison. Quelle convention as tu ?

  65. Bonsoir Fabien

    je viens de finir un Contrat à Durée Indéterminé de Chantier de 5 semaines à l’Etranger au Brésil plus exactement. Mon contrat avait une date de fin qui est arrivée à terme, mon employeur m’envoie un courier m’indiquant que « d’un commun accord, art de loi etc… aucune indemnité se sera versé à Mr X au motif que l’ancienneté de Mr X est inférieure à 1 an »
    Est ce légal? ou alors est ce que mon employeur me doit comme en CDD 10% des salaires perçus ou autre chose ou bien rien du tout?
    Par avance merci de votre réponse
    Cordialement 

  66. Bonsoir,
     
    Nas pourquoi auriez-vous une prime de départ alors que vous démissionnez ? Sans connaitre votre contrat, je dirai non.
     
    Frédéric, je ne vois pas ce qui empêcherait une SSII de fonctionner avec les CDIC. Cela dépend peut-être du type de la mission qui vous serait confiée.
     
    Sandjana, oui le solde de tout compte est obligatoire pour n’importe quel type de contrat y compris le CDIC. Votre employeur serait dans l’illégalité de ne pas vous le remettre. Par contre, il peut vous l’envoyer en fin de mois si vous avez été licenciée vers le 4 par exemple.

    +1

  67. Bonjour Leila,

    Merci pour ces réponses! Cela fait vivre ce site que je laisse quelque peu en friche pas manque de temps et d’inspiration. Et c’est bien ardu de donner des conseils quand on a une vue très partielle du problème posé.

    Meilleures salutations,

    Fabien.

  68. Hakim, c’est peut-être trop tard mais un CDIC fonctionne comme un CDI. Si vous êtes en période d’essai vous pouvez mettre fin à votre contrat par un courrier (par contre, selon la convention collective il y aura peut-être voire surement un délai à respecter).
    Sinon, vous pouvez envoyer une lettre de démission soit en respectant votre préavis (à voir selon votre convention collective) soit en demandant de ne pas effectuer de préavis.

  69. Bonsoir,
     
    Nas pourquoi auriez-vous une prime de départ alors que vous démissionnez ? Sans connaitre votre contrat, je dirai non.
     
    Frédéric, je ne vois pas ce qui empêcherait une SSII de fonctionner avec les CDIC. Cela dépend peut-être du type de la mission qui vous serait confiée.
     
    Sandjana, oui le solde de tout compte est obligatoire pour n’importe quel type de contrat y compris le CDIC. Votre employeur serait dans l’illégalité de ne pas vous le remettre. Par contre, il peut vous l’envoyer en fin de mois si vous avez été licenciée vers le 4 par exemple.

  70. Bonjour
    actuellement je suis en CDI de chantier pour un poste agent de bureau d’étude  (position assimilé cadre) et je viens de démissionner  car j’ai trouvé un nouveau emploi en CDI, la question es ce que j’ai le droit à la prime de départ (mon préavis est moins de 1 mois).
    Merci

  71. Bonjour,

    Je souhaitais savoir si un CDI de chantier est applicable pour les SSII qui détachent du personnel, en régie, chez ses clients ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Frédéric

  72. à la fin d’un contrat de chantier le solde de tout compte est-il obligatoire pour le salariée ????

  73. Bonjour,

    Désolé de ne pas répondre à vos questions. Mais d’une part je n’en ai pas trop le temps. D’autre part je n’en sais la plupart du temps pas plus que vous sur ce sujet très particulier qu’est le contrat de chantier.

    Très cordialement.

  74. bonjour je suis en phase de conclure concernant un  travailleur licencier pour motif fin de chantier alors que 6 du personnel ayant été embauché pour le contrat ( fin de chantier ) et ayant les memes fonctions a savir menuisier ébéniste sont toujours retenuent dans l’entreprise

  75. Bonjour Fabien,
    J’espère que j’aurai enfin une réponse à mes questions (depuis le temps que je cherche des info !)

    J’ai signé un CDIC le 29.11.09 avec une société de presta.
    Dans mon contrat sont stipulés les projets pour lesquels j’ai été déployée.
    Fin mai 2011, je reçois une LRAR pour un licenciement (fin de mission).
    La procédure est lancée et j’entame mon mois de préavis.

    15 jours plus tard, mon employeur me demande de ne pas tenir compte de la lettre de licenciement et de lui retourner tous les courriers en rapport à ce sujet.
    Chose que j’ai faite (après avoir fait une copie des courriers et enveloppes).

    Je suis donc positionnée sur de nouveaux projets début juin 2011 (pour la même fonction, chez le même client)
    J’ai demandé à ma boite de presta si un avenant allait être fait pour ce changement de projets, et la RH me répond, oui normalement c’est la règle.

    A ce jour, le client m’a donné de nouvelles tâches (je me retrouve donc sur 2 postes différents -les intitulés de poste et les tâches sont différents-).
    A noter que ma société de presta est au courant, et ne m’a rien dit (comme si la demande émanait d’un simple souhait du client sans le dire à ma société)

    Par rapport à tout cela, comment dois-je interpréter le droit du travail ?
    Mon contrat est-il devenu un CDI de droit commun ? (pas d’avenant à ma nouvelle mission sur les nouveaux projets, un « double emploi »…)

    Comment aborder ce sujet avec la responsable RH ? (j’avais essayé de négocier un CDI début juillet 2011 qui ne m’a pas été accordé, sous prétexte que le cœur de métier est de fournir le personnel clé pour des projet d’ingénierie. Ingénieur = CDI car « compétences dur à trouver et il leur faut les garder » et Assistante = CDIC)
    Merci pour votre aide.

  76. Bonjour
    je suis en CDIC, et je souhaite démissionner, il n’est pas mentionné dans les clause du contrat la durée du préavis
    est ce que je peux mettre terme a ce contrat par une lettre de démission sans préavis ?

  77. Bonjour Fabien,
    Une petie question sur les CDIC :
    est ce reserve aux entreprises sous convention du btp ?
    ou est ce accessible a n’importe quelle entreprise ?
    dans ce dernier qd comment se defini un chantier ?
    Merci !
    Bonne journee
     
     

  78. Bonjour,

    Un CDIC peut être rompu par l’employeur avant la fin du chantier au même titre qu’un CDI. L’employeur peut très bien vous licencier pour faute grave par exemple, ou pour raison économique.

  79. bonjour fabien
    je voudrais savoir si un CDIC peut être rompu de manière unilatérale par l’employeur avant la fin du chantier où on est affecté?
     

  80. Bonjour,

    Non, je n’ai pas de modèle type, que ce soit dans le bâtiment ou autre secteur. Et les seuls exemples dont je dispose sont mes propres CDIC pour des activités en Nouvelle Calédonie, ce qui n’est pas forcément un bon exemple pour la Métropole :)

  81. Bonjour Fabien,
    Voila nous sommes une petite structure de prestations intellectuelle et matériel.
    Je suis à la recherche d’un exemple de contrat de CDIC, pour le secteur du bâtiment.
    Auriez vous ça .
    Cdt
     

  82. bonjour
    je voudrais savoir si un CDIC peut être rompu de manière unilatérale par l’employeur avant la fin du chantier où on est affecté?

  83. Bonjour Steven,

    Le plus simple c’est d’aller voir sur le site de KNS quels sont les postes à pourvoir et d’envoyer sa candidature à l’adresse indiquée.

    Pour les recrutements qui me concernant, je n’ai pas besoin d’électriciens. Nous recherchons des Ingénieurs spécialisés dans le Commissioning avec une expérience dans la construction de sites miniers ou métallurgiques.

  84. Bonjour fabien, j’ai cru comprendre que tu etais recruteur  a koniambo  ,ayant deja travailler a noumea pendant plus d’un an je voudrais repartir en expatrié en kanaki .ya t’il des possibilité sur koniambo ou yaté voir noumea avec ta societé?je suis electricien depuis 15 ans independant ,autonome,et serieux je serais tres interesser par tes information merci par avance.    BZH

  85. Chère Miriam,

    Vous pouvez aller à la cdic, n’hésitez pas ! Et n’oubliez surtout pas votre serviette et votre maillot.

    Mes salutations piscinistiques,

    Fabien.

  86. Bonjour Fabien,
    je pense que les avenants c’est bien car ça permet de voir venir et  si la durée est prolongée d’un an alors on est sûr d’avoir du boulot encore un an. Ca fait du suspens. Mais c’est stressant quand on arrive à l’échance et qu’on ne sait pas ce qui se passe après. Normalenet je crois que tant que le chantier n’est pas complètement fini, le CDI continu. Dans mon cas c’est un tram qui doit être livré mi-2012.
    J’ai eu beaucoup de mal à trouver réponses à mes questions sur ce sujet du CDI C.
    J’espère que ça pourra éclairé d’autres.
    Bonne continuation.

  87. Bonjour,

    Merci d’être revenu pour nous donner la réponse :)

    Si l’avenant de prolongation de délai n’est qu’informel, pourquoi le font-ils? A titre de précaution pour l’employeur? Pour conforter l’employé?

    En tout cas votre employeur prend la peine de faire des avenants ce qui me semble une saine pratique.

    Meilleures salutations.

  88. Bonjour,
    finalement j’ai eu la réponse par service-public au 3939 : l’avenant de prolongation de délai n’est qu’informel puisque le CDI court bien jusqu’ à la fin du chantier non définie à ce jour.
    Je me suis rapproché de mon DRH et j’ai envoyé ma lettre de démission ce jour. Mon employeur veut bien heureusement m’accorder une réduction de la durée de mon préavis, car j’ai 3 mois et je souhaite débuter mon prochain emploi au 1er sept 2011 (2 mois de préavis)

  89. Bonsoir Fabien,
    comme Julien, mon dernier avenant signé prolongeait mon CDIC jusqu’au 12 juillet 2011. Aujourd’hui, on me demande de signer un nouvel avenant prolongeant le CDIC jusqu’au 31 déc 2011. Si je refuse, est-ce que je peux partir le 12 juin ? indemnité, licenciement ? Dois-je démissionner ?
    J’ai trouvé un autre poste pour le 1 sept 2011.
    Merci.

  90. Bonjour Emma,
    Cet article date d’il y a près de 18 mois et je n’ai pas fait de recherches pour l’actualiser depuis. Comme annoncé en préambule, à l’époque j’avais voulu faire une synthèse des informations que l’on peut trouver sur le sujet. Ce n’était pas exhaustif et ça l’est encore moins aujourd’hui.

  91. Bonjour Fabien,

    Cette synthèse est très pécieuse et je vous en remercie vivement.

    Vous notez dans votre artice :  » Toutefois, compte tenu d’une jurisprudence bien établie, il est fortement conseillé à l’employeur d’établir un écrit et d’insérer dans les contrats une clause faisant mention expresse du chantier sur lequel le salarié est embauché. » Pourriez-vous m’indiquer à quelle jurisprudence vous faîtes référence, peut-etre y en a-t-il plusieurs ?
    Merci beaucoup de votre aide

    EmmA

  92. Bonjour Julien,

    Normalement il suffit simplement de refuser le prochain avenant.

    Bonne chance dans votre CDI !

  93. Bonjour
    Merci beaucoup pour cet article, qui répond déjà à beaucoup de questions
    Je suis actuellement en CDI-C, mais la manière dont mon employeur tourne le contrat ressemble plus à un CDD renouvelable indéfiniment (Il y a une date de fin et un avenant tombe à chaque foi pour renouveler le contrat jusqu’à une date précise) ce qui en soit ne me parait pas très claire…
    Là n’est pas ma question.
    Je devrais signer un CDI, un vrais, dans une autre société, et ce très bientôt. Si je dois poser ma démission auprès de mon employeur actuel, j’imagine que la démarche est la même que pour un CDI normale, mais la fin de mission inscrite sur le dernier avenant approche. Dois-je démissionner quand même où est-ce que je peux simplement partir à la date mentionné sur mon avenant ?
    Merci d’avance

  94. Bonjour,

    Je suis en CDIC depuis plus de 2 mois, et ma période d’essai est de 4 mois, reconductible 1 fois de 3 mois. Je travaille pour le compte d’une société prestataire qui m’a délégué chez un client.
    Cette Sociéété a décidé de mettre fin à mon contrat.
    Je n’ai été informé qu’oralement. Idem pour ma Société Prestataire qui est mon employeur.
    Aucun Courrier !! même pas un courriel.
    Que dois-je faire ?
    Selon la convention SYNTEC dont je dépends, la loi oblige  mon employeur à me licencié avec un prévis de 15 jours.
    Le probléme est qu’ils ne veulent pas me payer <<à rien faire>>, puisqu’ils n’ont pas de clients et j’imagine qu’ils refuseront de me voir au siége social de leur entreprise: (société d’ingénierie).
    Comment forcer mon emplyeur à me payer ces 15 jours ? Merci d’avance de vos conseils.
    Meilleures salutations.

  95. Bonjour,

    Vos commentaires et votre article sont tres interessants. Cependant beaucoup de commentaires  et de questions tournent autour d’une demande de CDI. Je trouve ca tres bien mais commencer son emploi par un combat juridique avec son employeur ne va pas dans le bon sens et dans les perspectives futures. Le CDIc a beaucoup d’avantages pour l’employeur (pas de charge de personnel a la fin de contrat avec des gros clients), mais aussi pour le salariee (liberte et droit chomage en fin de mission). J’ai eu 5/6 CDIc avec la meme boite, sans jamais avoir eu de notification de licenciment et j’ai ete tres content comme ca. Ca permet de negocier son salaire sur chacun des avenants ou de nouveau CDIc. Aujourd’hui, je souhaite monter ma structure et employer des gens sous cette forme. Je pense que tout le monde y trouve son compte, si vous voulez un CDI ou un CDD il suffit de le notifer a votre employeur et ne pas accepter de CDIc. OK la duree d’un chantier est parfois difficile mais avec 2 CDD on doit pouvoir ne pas trop se ratter.
    Merci encore pour ce bon article et avant de poser vos questions, reflechissez a vos tords et pourquoi vous avez signer ce contrat…

  96. Bonjour,
    Je suis en CDIC depuis 2ans 1/2 et je viens de recevoir ma convocation à l’entretien préalable pour licenciement de fin de chantier … en vue ensuite de me refaire signé un contrat cette foit en CDI pour cette même société. (dans le BTP)
    Je me demande si c’est la seule alternative qu’ils ont légalement ? Si je perd mon ancieneté du coup … bref où puis trouver des renseignements rapides (mon entretien à lieu fin de semaine et j’aimerais avoir les billes face à ma DRH)
    Merci !

  97. Bonjour,
    Si un client arrête le contrat du jour au lendemain, pouvons-nous également licencier notre salarié en CDIC du jour au lendemain ?
    Merci de votre réponse,

  98. Bonjour
    Je termine ce jour ma mission intérim.l’entreprise utilisatrie souhaite me garder par le biais d’un CDIC (en tant que consultante).Comment dois je mettre fin à ce contrat lorsque ma mission au sein de ladite entreprise sera terminée (car je ne suis pas certaine que les autres missions me conviendront)Le CDIC est la solution la plus rapide pour poursuivre mon travail dans l entreprise utilisatrice

  99. Bonjour,

    Il faudrait que vous exposiez votre cas à l’Inspection du travail. Le conseil par Internet c’est un peu comme la voyance: beaucoup de blabla, peu d’efficacité. Et personne n’est ici à votre service.

  100. Est ce que vous pouvez me répondre, je n’arrive pas à avoir d’informations sur ma situation?
    CDLT

  101. J’ai mon fils qui a signé la semaine dernière un contrat à durée indéterminé pour fin de chantier, je voudrai savoir un peu plus sur ce contrat. Peut-il faire un crédit par rapport à ce contrat.

  102. Bonjour,

    Je souhaite quelques informations à propos de mon ancien cdi de chantier.
    J’ai eu un cdic pour une période approximative de 2 mois avec période d’essai de 2 mois. Durant c’est deux mois j’ai travaillé sur le lieu de chantier précisé sur mon contrat puis sur un autre chantier qui n’était pas précisé sur ledit contrat (le patron ne m’a pas prévenu de ce nouveau chantier, il est directement venu me chercher sur le premier chantier. Première question suis-je encore considéré comme étant en période d’essai vu que je travaille sur un nouveau chantier (L’autre chantier n’étant toujours pas terminé) ou mon cdic est – il devenu un cdi de droit commun? De plus le lundi de ma dernière semaine de fin de période d’essai, mon employeur m’annonce oralement ne pas pouvoir me garder suite a une baisse de travail et que je dois rester jusqu’au vendredi de cette même semaine (dernier jour normalement de ma période d’essai) [alors qu’il a réembauché en cdic un autre employé 3 semaines auparavant]. le lendemain (le mardi) il me remet en main propre mais sans me faire signer un papier le prouvant une lettre écrite datée de la veille me signifiant qu’il ne peut me garder suite à une baisse de travail. A l’heure actuelle ce premier chantier n’est toujours pas terminer, le dernier employé embauché en cdic est toujours dans l’entreprise. Ma question est: Avait il possibilité de mettre fin a mon cdic de cette manière c’est a dire « employé encore sous période d’essai » ou s’agit – il d’un licenciement sans motif valable est donc abusif? Je vous remercie par avance de votre réponse. Rémy

  103. Bonjour,

    Tel que vous l’expliquez, c’est possible effectivement. Avez-vous demandé à votre employeur ce qu’il en est ?

  104. Bonjour,
    Cela fait un an et demi que j’ai signé un CDIC, le chantier viens de se terminer cependant mon employeurne m’a jamais convoqué a un seul entretien afin de me proposer un nouveau contrat.
    Si j’ai bien compris je suis automatiquement en CDI donc obligé de demissionner si je ne veut pas de leur nouveau contrat.
    Ai je bien compris? 

  105. bonjour, a t’il des indemnite de licenciment pour un contra de chatier. mon encien patron me dit non et les assedic me demende un texte de loi qui le prouve, 
     
    merci d’avance

  106. Bonjour,

    J’ai signé le 2 juillet 2007 un CDI-CNE, et à ce jour, mon employeur me licencie « pour motif de fin de [mon] contrat de chantier (CDIC) »: en a-t-il le droit?

    Le jour de la signature de mon contrat, on m’a également fait signer un avenant stipulant: « Mme Untel sera détachée à partir du 2 juillet 2007, tout ou partie de son temps dans les locaux de la société X, ou d’Y ou des clients Z entre autre, pour une mission d’agent administratif, et ce pour une durée indéterminée. Ce détachement à la société Y ne donnera pas droit à des frais de déplacement. »  Cet avenant a-t-il valeur de CDIC?

    Merci d’avance pour votre réponse

  107. Bonjour,

    Avez-vous bien regardé si vous ne trouvez pas ce qu’il vous faut parmi mes liens cités dans cet article?

    Si vous n’avez rien trouvé ici et pas davantage sur Google, c’est certainement qu’il n’y a rien de disponible sur le Net. Et si votre Syntec n’a rien à vous proposer il faudra le créer vous même en vous inspirant des règles ci-dessus.

  108. Bonjour, je suis affilié à la SYNTEC code APE 7490B et en vue d’embaucher un premier salarié, je recherche un contrat type chantier, pouvez-vous m’aider, je ne trouve aucun contrat à télécharger même payant.
    merci

  109. Bonjour,

    Un contrat de chantier doit être lié à la réalisation d’un chantier spécifique, et le lieu du chantier doit être mentionné dans le contrat de travail.

    La clause relative au lieu de travail dans un CDIC étant une clause contractuelle, la modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié même en cas de changement dans le même secteur géographique (Soc. 21.01.2004).

  110. j’ai signé un contrat de chantier en juillet 2008, le chantier pour lequel j’ai commencé dans l’entreprise est achevé. j’ai été sur d’autre chantier sans réssigné quoi que ce soit; maintenant je suis sur un chantier en europe. la société me soutien que je suis toujours sous les clauses du premier contrat, ils ne veulent pas m’embaucher. est ce comme cela que ça se passe?

  111. Bonjour,

    Je suis en CDIC jusqu’en mai 2011 (ecrit dans mon contrat) sur un tres gros chantier à l’etranger. Mon employeur (prestataire de service du maitre d’ouvrage principal) choisit d’arreter ma mission fin decembre 2010 alors que sur le chantier il reste deux ans de travaux. Nous sommes 5 dans ce cas. La fin de ma mission est donc anticipee à fin decembre.
    J’ai ete recu à Paris pour un entretien prealable au licenciement. J’ai recu une attestation disant que debut janvier 2011 je ne suis plus sur place avec ma famille. Mais aujourd’hui ils ne veulent toujours pas m’envoyer ma lettre de licenciement.
    Quelles sont leurs obligations et que puis-je reclamer?

    cdt

  112. Bonjour,
     
    La durée probable était de 3mois et repoussée à fin décembre. (oui, étrange d’avoir pris fait un CDIC plutôt qu’un CDD, peut être car plus attractif?).
    Concernant la légitimité de renouveler la PE, je ne vois pas en quoi il peut trouver cela utile s’il considère que mon travail est de bonne qualité!? Pour moi ce n’est qu’un prétexte. Dans mon interprétation, une PE est une période de test. Si au bout de trois mois on a obtenue que des bons résultats, pas besoin de renouveler celle-ci, puisque l’employé à démontrer sa valeur. Par contre, si ce n’est pas le cas, là ok.
     
    Un renouvellement de PE est sensé être exceptionnelle, mais à présent, cela devient presque ridicule de parler de renouvellement puisque beaucoup de patron le font automatiquement. Je ne critique pas l’outil mais la façon dont il est utilisé.
     
    Mais peut être que mon ancien patron était tellement incorrect avec ses employés que j’en suis venue à voir le mal partout. Et peut être qu’au final, il est prévue de me mettre sur un autre chantier après celui-ci et pas me mettre à la porte avec un grand sourire.
     
    cdt

  113. Hello,

    La période d’essai pour un CDIC a les mêmes caractéristiques et les mêmes contraintes que pour un CDI. Pourquoi ne pas la renouveler si votre employeur le juge utile ? Par contre je comprends mal comment cela pourrait couvrir toute la durée estimée de votre contrat de chantier. La durée probable du chantier est de combien ?

  114. Bonjour,
    Je vous remercie pour cet article qui m’éclaircit un peu la situation, cependant, quelques questions subsistent. La plus grosse interrogation pour moi reste la durée de PE.
    En effet, sur l’avenant il est signifié que ma période d’essai est renouvelée sous prétexte que mon employeur manque de recul pour juger de mon efficacité, alors qu’on m’a plusieurs fois félicité pour la qualité de mon travail.
    Lorsque j’ai appelé au bureau, mon manager m’explique que c’est comme ça et qu’il n’y a pas à discuter en me disant une nouvelle fois que ce n’est pas parce que mon travail n’est pas satisfaisant.
    Je comprend la position de mon employeur (en partie du moins), cependant, au vue de la situation, est-il dans son droit?
    Ensuite, autre question, est-ce « légale » d’avoir (avec le renouvellement de la période d’essai) une PE qui a une durée équivalente à la durée probable du chantier?
    J’ai vraiment l’impression que mon employeur cherche simplement à pouvoir se débarrasser de moi le plus facilement possible une fois l’étude du chantier terminée. Il s’agit d’une situation vraiment précaire pour moi. Est-ce que me rapprocher d’un syndicat me serait conseillé?
    Merci par avance pour vos réponses.
    Cordialement,
    Joel

  115. Bonjour je suis en CDIC depuit le 14 juin 2010 le chantier est fini, aujoud’hui le 1 novembre l’entreprise me propose un nouveau contrat CDIC (sans d’avenant) sur un chantier different. Que se passe t-il? cela devien un CDI ou cela reste un CDIC?
    De plus par manque d’effectif durant mon premier CDIC mon poste dans l’entreprise a évoluée je suis actuellement en une fonction superieur à celle qui est mentionné dans mon contrat. L’entreprise ne veux pas écrire sur le prochain contrat mon poste attribué actuellement. Quel sont les recours pour  régulariser mon contrat?
    Merci d’avance de votre réponse.  

  116. Bonjour,

    je suis embauchée en CDIC depuis le 01 mars 2010 (en iterim 4 mois avant mon embauche) mon employeur me propose d’occuper un autre poste sur un autre projet qui va durer env.3 ans sans signer un avenant ni CDI sachant que le chantier pour lequel je suis prise fini fin fevier 2011 – que dois je faire?? MERCI POUR VOTRE AIDE

  117. Bonjour,

    Comme dit plus haut, le CDIC devient de fait un CDI au delà de l’achèvement du chantier et s’il n’est reporté sur autre chantier. Si l’employé le refuse il devra démissionner ou négocier son départ.

  118. Bonjour,

    J’ai embauché une personne en CDIC, le chantier va se terminer mais aujourd’hui nous souhaitons que cette personne intègre définitivement notre équipe et donc requalifier son contrat en CDI.
    Quelle est la marche à suivre?
    Vous remerciant 

  119. Je ne comprend pas la question vous etes en CDI donc suivant le préavis que vous avez avec votre employer vous pouvez démissionner.
    Le CDI de Chantier devient CDI de plein droit si vous avez changer de mission ou chantier sans avoir signer d’avenant.

  120. Bonjour,
    Mon employeur actuel ne veut pas me laisser partir, il me dis que le cdic devein cdi automatiquement ? Cela est-il vrais?
    merci de vos reponses. Puis-je trouver du travail avec cette condition ailleur?

  121. Sur le contrat d’origine pour qu’il soit de chantier faut que cela soit ecrit avec une fin prévisible du chantier, lors de la fin du chantier ce dernier doit vous faire signé un avenant pour un nouveau chantier et ainsi de suite mais vous etes en CDI, donc si il doit passer en CDI de plein droit seulement si vous faites des chantiers differents après la fin du chantier actuel prévu sur le contrat.

  122. Bonjour,

    J’ai une question,
    Je suis en contrat de chantier depuis le 16 Juillet 2009. Mon contrat doit être renouvelé tous les 7 mois, et mon employeur a déjà reconduit mon contrat une fois. J’aimerai savoir combien de fois peut-il me renouvelé mon contrat ? Et que doit-il advenir de mon contrat, doit-il passer en CDI ?

    Merci pour vos réponses.

  123. Sur le contrat il est indiqué : « le contrat portant sur le chantier d’implantation des modules d’assainissement sur le
    réseau et de fiabilisation des données. Votre mission consiste en la saisie de données ainsi que toute autre prestation relative ou
    accessoire au chantier ». Je fais de la saisie de donnée mais beaucoup d’autres prestation accessoire qui n’ont rien à voir avec la pose de s modules d’assainissement

  124. bonjour,

    j’ai fais un CDIC pour un chantier qui devait se terminer fin Mars.
    Mon salarié étant cadre, j’ai commencé la procédure en décembre afin de respecter les 3 mois de préavis. Hors ce chantier va finallemenent durer + que prévu pour se termnier fin septembre: comment annuler la procédure en cours? dois-je lui faire un nouveau contrat pour la nouvelle période (sachant qu’il sagit en fait du même chantier)?

    Merci bcp

  125. Bonjour Chromo,

    Je ne comprends pas la situation que vous exposez, et donc pas la question que vous posez.

    Meilleures salutations.

  126. Bonjour Fabien,

    Pourriez vous répondre à ma question, s’il vous plait ?

    Merci.

    Chromo.

  127. Oui, d’accord. Cela peut arriver pour n’importe quel type de contrat. Mais quel est l’objet de votre contrat ? Quel est le chantier qui vous lie à votre entreprise ?

  128. Concernant mon chantier je n’est jamais fait exactement ce qu’il y a indiqué sur mon contrat…

  129. Bonjour,

    Je suis en CDI de chantier depuis le début de l’année 2010.
    Le chantier sur lequel je travaille n’en est pas un : il s’agit d’un moyen d’essais et de mesures.

    Si je ne suis pas renouvellé pour 2011, je peux déjà vous assurer que le « chantier » ne sera pas terminé et qu’un autre salarié continuera à travailler sur ce moyen.

    Y a-t-il un recours contre l’employeur en cas de licenciement ?

    Si vous le souhaitez, je peux vous donner des informations plus détaillées sur mon cas.

    Je vous remercie.
    Chromo.

  130. Bonjour,

    Travaillez-vous toujours pour le même chantier que celui mentionné initialement sur votre contrat ? Si vous avez changé de chantier ils auraient dû vous faire un avenant.

  131. Bonjour.
    Je suis en CDI de chantier depuis près de 3 ans toujours chez le même clients la fin du chantier était prévu pour fin 2008. On et en 2010 je suis toujours chez le même clients pour un poste identique avec des missions plus varié que ce indiqué sur mon contrat. Je n’est pas signé d’avenant.
    Suis-je en CDI de plein droit?

  132. Bonjour,

    D’abord, pourquoi faire un CDIC pour un chantier de 4 mois ? Un CDD suffit. Un CDIC devient de fait un CDI quand le chantier qui le justifie et terminé, et si l’on continue à vous employer alors qu’aucun avenant n’a été fait pour le prolonger sur un autre chantier. Vu qu’on ne connaît pas grand chose de votre cas, c’est impossible d’en dire plus.

  133. Bonjour,

    un cdi de chantier passe t-il implicitement en cdi classique au bout d’un certains temps, sachant le chantier a durer quatre mois, et que cela fait maitenant deux ans que je suis encore dans la société qui m’a employé.

  134. Bonjour,

    Ainsi qu’inscrit dans votre contrat, la date d’achèvement est estimée : le CDIC ne se limite pas à cette date et dure tant que le chantier n’est pas achevé. C’est le principe même d’un CDIC. Si vous démissionnez vous aurez un préavis à effectuer sauf accord avec votre employeur.

  135. Bonjour

    Je suis en CDIC depuis plus d’un an. Sur mon contrat d’embauche, il était écrit fin de chantier estimée 30/12/2009 or je travaille toujours sur le meme chantier et c’est bien parti pour durer toute l’année. Mon employeur ne m’a rien fait signer d’autre que mon contrat d’embauche. Est ce que je suis en CDI automatiquement ? et est-ce que je peux partir du jour au lendemain sans préavis pour un nouvel emploi en CDI ?
    Merci

  136. Hello,

    @Jeremy et @Vincent : Non, à ma connaissance le CDIC n’offre pas les mêmes garanties qu’un CDI. Que ce soit par rapport à un prêt immobilier ou par rapport à un CDD. Le CDIC reste un contrat temporaire. C’est idiot puisqu’un CDI n’est pas non plus une garantie d’emploi à vie. Mais c’est comme ça.

  137. Bonjour,

    Une question concernant la rupture d’un CDIC mais pas d’un point de vue de l’employeur, mais du salarié:
    Pour un CDD, l’obtention d’un CDI est une raison de rupture du CDD. Qu’en est-il du CDIC?

    Merci d’avance de votre réponse

  138. Bonjour,
    Je suis en CDIC depuis deux mois et je voudrais savoir si il donne les memes garantis qu’un CDI classique pour souscrire à un pret immoblier?
    merci de votre réponse

  139. Bonjour Marion,

    Je vous avoue qu’en cette fin de semaine, je n’avais pas prévu de rapporter du travail à la maison. J’espère que vous me pardonnerez donc de ne pas répondre à votre question.

    Mes meilleures salutations ^_^

  140. bonjour,

    j’ai fais un CDIC pour un chantier qui devait se terminer fin Mars.
    Mon salarié étant cadre, j’ai commencé la procédure en décembre afin de respecter les 3 mois de préavis. Hors ce chantier va finallemenent durer + que prévu pour se termnier fin septembre: comment annuler la procédure en cours? dois-je lui faire un nouveau contrat pour la nouvelle période (sachant qu’il sagit en fait du même chantier)?

    Merci bcp
    Brigitte

  141. Bonjour Jo,

    Je ne suis pas conseiller juridique et encore moins avocat. Aussi je me garderai bien de donner un conseil dans ce domaine, surtout par Internet. Je ne connais du CDIC que ce qui est dans cet article, et ce que j’en sais à travers mes recrutements en Nouvelle Calédonie où le Droit du Travail est un gruyère avec plus de trous que de gruyère.

    Le CDIC est très encadré au niveau législatif en France. On (les entreprises) ne peut pas faire n’importe quoi avec ce type de contrat. Aussi il faut bien examiner chaque cas, car il peut facilement y avoir matière à défaillance au niveau législatif et légal.

  142. Bonsoir Fabien,
    Je rendre du Koweit suite à une fin de mission apres 10 mois passés sur un CDIC d’une durée initiale de 32 mois. Je suis cadre en réparation navale dépendant de la CC / Nat. des ingenieurs et cadres de la metallurgie, code APE entreprise 3011 z. Mon entreprise et trois autres sont contractées par une société ayant la maitrise d’oeuvre. Apres 10 mois de travail, ma société retire son activité main d’oeuvre dans un rapport des cinq septieme, conserve en outre le marché des pieces de rechange. Elle a été jugée non défaillante par la maitrise d’oeuvre et indemnisée pour le licenciement du personnel. Nous étions trop cheres et sommes remplacés par des Sud Africain ! Que puis-je éxiger de mon employeur sachant que j’étais expatrié en famille pour 32 mois et que tout se termine sur un licenciement avec un préavis de trois mois , pas de consultation CE , pas de proposition de reclassement, pas de formation, nous sommes cinq convoqués pour un entretien préalable … La société qui m’emploie comporte un effectif de 400 personnes . Peux -tu me donner une approche de ce qui est redevable au titre de notre licenciement . Je te remercie .

  143. Bonjour Brigitte,

    C’est une question intéressante. Bien sûr, il faudrait plus de détails : quel est le secteur d’activité, le métier, la mission, le chantier ? Idem pour les CDD précédents. Ce qui est évident, c’est que soit il touche sa prime de précarité suite à son CDD, soit cette période participe à l’indemnité qu’il recevra en fin de chantier. Il est très probable que CDD et CDIC se cumulent par ailleurs au niveau de l’ancienneté.

    A supposer qu’il s’agisse du même travail et de la même entreprise, je suis dubitatif sur le fait qu’on puisse l’embaucher en CDIC après 2 ans de CDD. Il faudrait exposer votre cas en détail à un Inspecteur du Travail. Dites vous bien que certaines entreprises font n’importe quoi dans ce domaine. Et qu’on ne peut pas donner de conseil sans étudier complètement et précisément un dossier.

  144. bonjour,
    mon mari a une proposition de contrat de chantier à durée indéterminée suite à deux cdd d’un an.
    est ce que s’il refuse cette proposition il perd sa prime de précarité ?
    est que s’il accepte il perd aussi cette prime puisque les deux ans ne sont pas comptés pour la prime lors de sa fin de chantier ?
    merci d’avance

    brigitte

  145. Bonjour,

    Il vaudrait mieux exposer votre cas en détail à un expert juridique. Faire une étude de cas dans les commentaires d’un blog c’est un peu comme faire de la voyance par Internet, ça ne fonctionne pas très bien.

  146. Excuse-moi, bug d’ordi, ce qui explique ma lenteur de reaction.Donc, je me pointe tous les matins au travail, même si on ne me donne rien a faire, et je squatte… tant que je n’ai pas de lettre de licenciement?
    Et si on me met dehors « manu-militari »? Quelle conduite adopter?

  147. Bonjour,

    « Une parole n’a pas l’importance du papier sur lequel elle est écrite ». Et oui, les procédures sont faites pour être respectées. Et si l’employeur ne le fait pas on peut (on doit) l’exiger. C’est bien pour ça qu’a été créé le Droit du Travail.

  148. Bonjour,
    Saurais tu me renseigner sur ce point très précis: j’arrive peut-etre en fin de CDIC, car l’utilisateur n’a plus besoin des services de ma boite. Ma société, comme l’utilisateur,veulent que je quitte les locaux de la prestation. Je n’ai encore reçu ni convoc à entretien préalable, ni lettre de licenciement.
    Quelle conduite me conseilles-tu d’adopter, faire de la resistance sur place, ou accepter de rentrer chez moi …? Me contenter des paroles, ou exiger le respect des procedures…?
    En espérant que tes connaissances en législa tion pourront m’aider.

  149. Merci pour le compliment, j’essaye de faire au mieux 😉

    Il faudrait consulter un spécialiste : je ne connais pas particulièrement le CDIC dans le domaine informatique. Ce que j’en sais est contenu dans cet article et c’est simplement ce que l’on peut trouver sur le Web. Je suis moi-même en CDIC mais en Nouvelle Calédonie, et ici le Droit du Travail est beaucoup plus succinct qu’en métropole.

    En faisant cet article je ne pensais absolument pas que cette forme de contrat était tant utilisée, et tant source de problèmes. 5 ans c’est le délais pour faire valoir un litige en matière de salaire.

    Si tu ne l’as déjà fait, tu peux exposer ton cas sur le forum Net-Iris : on peut y obtenir des réponses intéressantes. Si ton employeur est en faute tu trouveras peut-être les arguments pour le lui faire comprendre et négocier une transaction ou une requalification en CDI. Un cas parmi d’autres, juste pour rire : Requalification d’un CDIC en CDI ?

  150. Bonjour Fabien, merci pour tes conseils
    je me demandai si je ne pouvais pas lui imposer une rupture pour fin de chantier dans le sens ou j’ai été embauché pour un poste que j’ai quitté il y a 1 an ( evolution de poste ) meme si le client final lui n’a pas changé
    Dans ce sens, je me demandé si je n’aurai pas du egalement passer en CDI automatiquement à mon reclassement
    Je pense que l’employeur est en effet en faute dans le sens ou il ne respecte pas la grille de la syntec ( ça va faire un an que je suis payé a peu pret 800euro/mois de moins que le minima de la syntec pour un cadre 2.1 en mission )
    Me voire imposer une réduction de préavis sans être payer de ce préavis m’embete egalement! J’avais également une clause à la fin de mon contrat qui me donne droit à une formation, je ne sais pas si elle reste valable
    J’ai la sensation qu’il faut soit « lacher l’affaire » tellement le système est complexe et les employés mal informés, donc signer mon cdi et m’en aller… ou perdre l’opportunité que j’ai et me consacrer à les attaquer et les emmener au prud’hommes.
    J’ai 5 ans pour faire valoir mes droits c’est ca? donc jusqu’a janvier 2013 ( j’ai pris le poste le 7 janvier 2008 ).. rien ne presse :)
    Merci pour les infos en tout cas, je vais continuer a bouquinner
    Ps : bravo pour ton site :)

  151. Bonjour,

    En toute logique, votre employeur ne peut faire un licenciement de fin de chantier si vous n’avez pas terminé de chantier. Vous pouvez par contre refuser un reclassement sur un nouveau chantier pour que s’applique la procédure de licenciement : voir la Syntec pour plus de détails.

    Si vous voulez quitter votre CDIC avant terme, les solutions sont les mêmes que pour un CDI : licenciement pour faute aux torts de l’employé, rupture du contrat de travail à l’amiable, démission du salarié. A lire sur la rupture conventionnelle : 20537, 22218, etc.

    Imposer à un employeur une rupture de CDIC ? En lui mettant un pistolet sur la tempe par exemple ? Non, bien sûr. Par contre si votre employeur est en faute contractuellement, et ne veut pas faire de concession ou de régularisation, vous pouvez tenter une prise d’acte de rupture du contrat ou demander une résiliation judiciaire si vos grieffes sont solides et vos arguments probants.

    Encore une fois, je ne suis pas juriste. Ce que j’écris n’est pas à prendre au pied de la lettre. La démission est peut-être la meilleure solution : à vous de voir ce que vous y gagnez en signant au plus tôt un CDI. Et tenez-nous informé si vous avez une autre solution que celles évoquées.

  152. Bonjour
    J’ai intégré une SSII en janvier 2008 en CDI de chantier pour un poste d’ingenieur reseau. Je suis revendu à une boite de prestation qui me revend au client final.
    Depuis, mon poste a évolué mais je suis toujours avec le meme contrat de chantier.
    La boite de prestation qui me revend au client final me propose un CDI.
    Quelles sont mes possibilités de negociation avec mon employeur? Il m’a fait comprendre qu’il souhaitait une demission sans preavis mais je ne toucherai aucune indemnités si je ne me trompe pas
    Puis je lui imposer une rupture du cdic pour fin de chantier? Et ainsi pretendre à mon indeminité de fin de CDIC et ma formation?
    Cordialement
    Nabil

  153. Bonjour,

    Merci de votre passage. Non, votre affaire n’est pas claire. Mais je vous rassure, c’est normal : une zone de commentaires n’est pas l’endroit idéal pour un débat. Il vaudrait mieux exposer votre cas sur un forum juridique genre Net Iris.

    Personnellement je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas de période d’essai puisque ce n’est pas le même travail. Et puis, la période d’essai ce n’est pas une punition, c’est aussi dans l’intérêt du salarié. Quant à l’ancienneté, je ne vois pas le rapport. Reprendre l’ancienneté ne signifie pas qu’il n’y a pas de période d’essai (ou de période probatoire) en cas de changement de poste.

  154. Bonjour,
    je suis actuellement en CDIC depuis juillet 2006 dans une société de sous traitance. apres la fin d’un premier chantier on m’a fait ressigner un nouveau contrat au mois de janvier 2009 avec une période d’essai de 1 mois renouvellable, Mai 2009 je suis « muté » avec mon consentement dans une autre agence de la même société, on me fait donc signer un nouveau CDIC et la rebelote, nouvelle période d’essai de 1 mois renouvellable, bien que je travaille déja chez eux depuis 2 mois( alors que sur le contrat figure en toute lettre que mon ancienneté est reprise intégralement!!!!)
    Ma question est la suivante:
    la période d’essai est elle renouvellable a chaque CDIC (il est vrai que le travaille diiffère a chaque fois)
    Si oui y a-t’il un recours en cas de licenciement(surtout pendant la période d’essai vu la conjoncture)du fait qu’il est stipulé sur le contrat que mon ancienneté est reprise intégralement?
    j’espère avoir été clair.
    merci beaucoup pour votre réponse.
    ps: je dépend de la convention syntec si cela peut vous servir.

  155. Bonjour Helary,

    Autant que je sache les règles de préavis d’un CDIC sont les mêmes que pour un CDI de droit commun.

  156. Bonjour,

    je suis egalement en CDIC et actuellement en préavis de licenciement. je souhaite savoir si le prévis est a effectué chez le client ou chez nous, car du fait de mes 6 jours par mois de recherche d’emploi, le client se trouve supporter nos absences répétées.

  157. En l’occurrence je ne suis pas sûr de comprendre votre problème. Il faudrait que l’on sache quel est le motif précis du chantier et quelle clause d’achèvement est spécifiée au contrat.

    Et « l’entreprise titulaire » est titulaire de quoi ? D’un marché de sous-traitance qui a été rompu par le client du fait de la faute imputée au contractant ? Si le chantier justifiant votre contrat n’existe plus suite à la perte du marché, il n’y a plus de chantier pour votre employeur. De fait je vois mal comment il pourrait maintenir un contrat de chantier. Et cela peut, j’imagine, constituer une cause réelle et sérieuse de rupture avant terme du contrat : à vérifier. Cela n’empêche que votre employeur doit vous proposer si possible des solutions de reclassement.

    N’étant pas juriste je ne peux pas vous donner de conseil autre qu’un avis personnel sur la question. Je suis moi-même en CDIC depuis plus de 3 ans, confronté à un employeur qui a une interprétation très personnelle du contrat de chantier. :bandit:

  158. Bonjour,
    Merci de la rapidité de la réponse mais qui ne va pas au fond de ma question si non peut être l’ai je mal posée!
    Je cherche à savoir si le fait que le contrat de mon employeur est été rompu par l’entreprise titulaire pour « ne pas avoir mis les moyens humains nécessaires au vu du contrat signé », donc ma mission s’arrêtant avant l’échéance normale qui été prévu ? la fin du chantier ? le 04/2010.
    Au vu de se que j’ai lu sur certains document tel que un mémoire du MAJE qui dit/
    Rupture avant l’échéance normale : Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
    _L.122-14-4 : indemnité aux salaires des 6 derniers mois.
    _L.122-14-5 : indemnité en fonction du préjudice subi
    Que pensez-vous de cette approche est elle la bonne ?

  159. Bonjour,

    Le calcul de l’indemnité de licenciement est indiqué dans le mémo CDIC, du moins pour ce qui est du cadre général. Sauf particularité de votre convention collective, en dessous de 2 ans d’ancienneté cette indemnité ne représente pas grand chose. Pour le reste les indemnités sont les mêmes que pour un CDI.

  160. Je suis en CDI chantier, le chantier doit se terminer en Avril /mai 2010. Le contrat de sous-traitance qui lie mon entreprise à l’entreprise principale a été rompu par l’entreprise principale.
    Ma question : mon contrat va jusqu’au 04 voir 05/2010 et mon employeur me dit vouloir me licencier quelles sont les indemnités aux quelles j’ai droit sachant que je suis cadre et que mon contrat fait référence à la convention syntec, mon ancienneté est de 14 mois et j’ai un peut plus de 60 ans.
    Merci de vos réponses pour éclairer ma lanterne.

  161. Bonjour Maryline,

    Qu’entendez-vous par « loi de chantier » ? A ma connaissance il n’y a pas de modèle type de CDIC. Le CDI et le CDIC ne sont pas très différents dans leur formulation si ce n’est par la définition d’un terme au contrat lié à l’achèvement d’un chantier. Pour cela le CDIC doit comporter les mentions indiquées dans cet article.

  162. Bonjour,

    Etant actuellement étudiante en master 2 PME-PMI, je suis en pleine préparation de mon mémoire relatif à la gestion administrative des ressources humaines. Je m’intéresse beaucoup à cette nouvelle loi chantier cependant je n’arrive pas à trouver de modèle de contrat chantier hors mis sur le syntec ou l’adhésion est réservée aux professionnels, je ne peux donc y accéder. Sauriez-vous où je pourrai trouver une telle information qui soit suffisament complète pour que je puisse l’exploiter.
    Merci d’avance pour votre coopération? ainsi que pour votre site.
    Cordialement,
    Maryline

  163. Je présume que votre licenciement vous a été notifié en bonne et due forme, et que la procédure a été faite de même. Mais vous a-t-on notifié par écrit l’annulation de votre licenciement ? Il me semble que cela ne peut se faire sans le consentement de l’employé, comme pour un CDI classique. L’annulation de licenciement doit vous être notifiée par écrit et vous avez au plus tard jusqu’à la fin de votre préavis pour donner votre réponse.

    Si vous refusez l’employeur est tenu de poursuivre la procédure de licenciement. Si vous acceptez et que c’est bien le même chantier il est tenu de vous conserver sur celui-ci, c’est toujours le même contrat. Si c’est un nouveau chantier, cela donne lieu à un avenant de contrat.

    Il faut voir si l’employeur était informé de la prolongation du chantier avant ou après vous avoir licencié. S’il le savait avant, le licenciement est abusif. Ne connaissant pas le contexte c’est impossible d’en juger.

  164. Bonjour,
    J’étais en CDIC et j’ai été convoqué à un entretien de licenciement pour fin de chantier. On m’annonce par la suite que mon préavis de licenciement est interrompu puisque la mission est amenée à perdurer. Est-ce légal ? Est-ce un nouveau contrat ? (CDI ? CDIC ?)
    Merci de votre aide

  165. Je ne suis ni juriste, ni avocat. Je me garderai donc bien de donner des conseils qui dépassent mes connaissances et mon expérience.

    Ces dispositions à l’égard des instances représentatives du personnel sont celles relatives aux fins de chantier dans l’ingénierie (syntec informatique) :
    http://www.syntec-informatique.fr/…/convention-annexe6.html

    Donc ce ne sont pas forcément celles qui s’appliquent dans votre cas. Mais si votre chantier se termine dans 3 semaines, votre employeur s’y prend trop tard pour faire une procédure de licenciement. Ce n’est pas la date qu’il retiendra formellement comme fin de chantier. Il faudrait examiner plus précisément la clause de votre contrat, voir si elle est valable, et le délai d’achèvement effectif du chantier. Le chantier est-il bien toujours celui définit initialement ? Est-il définit de façon suffisamment précise ? Vous n’avez jamais eu d’avenant en voyant vos responsabilités s’accroître ?

    Cela me semble « un peu gros » de conseiller de démissionner à l’employé qui arrive en fin de contrat :bandit:

    Si vous pouvez prouver l’achèvement du chantier à cette date, et si l’employeur ne fait pas de licenciement ni d’avenant à temps, il s’expose à une requalification en CDI, motif sans cause réelle et sérieuse si licenciement, etc. Vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat si vous estimez être dans votre droit et ne pas devoir démissionner. Mais c’est risqué si vous n’avez pas de réel grief envers votre employeur, et évidemment pas conseillé si vous voulez rester en bons termes.

    Faites examiner votre dossier en détail par un conseiller juridique ou l’inspection du travail. Je dis toujours la même chose en final, mais c’est difficile d’avoir un avis valable autrement.

  166. Merci pour cette réponse rapide.
    Mon employeur est d’accord pour préciser que me mission est effectivement terminée. Dans 3 semaines plus de travil pour moi. Apparement le CE doit étudier mon cas pour un reclassement, (pourtant on n’est pas dans le cas de 2 à 9 licenciement), mais rien de correspondant à mon statut ne peut m’etre proposé.

    Pour moi le congé sabbatique me permettrait d’etre libre dans 3 semaines, quand ma mission « physique » sera terminée, alors que le temps de passé devant le CE, et la durée du préavis durerait apparement environ 4 mois.
    Dans le CDIC la durée n’est pas précisée, oralement elle etait de 6 mois environ, et à chaque fois on me demandait de rester +, ce que j’ai accepté jusqu’à maintenant.

    L’entreprise et moi sont maintenant d’accord pour mettre fin au contrat, mais elle me fait comprendre que le plus simple est la démission, alors qu’en fait c’est une fin de cdic.

    Le glissement du chantier est expliqué par des retards « habituels », et du fait que j’ai pris + de responsabilité.

    En fait ma question tourne surtout au fait que :
    – je veux arreter de travailler dans 3 semaines sans démissioner
    – dois je passer devant le CE pour reclassement (1 seul cas dans les 30 jours pours l’entreprise) ?
    – l’entreprise est d’accord mais m’informe que cela prendra du temps

    Merci d’avance

  167. Bonjour,

    Tel que vous le décrivez, à part la démission je ne vois pas comment vous pourriez vous libérer de votre CDIC aussi rapidement sans l’accord de votre employeur. L’indemnité de fin de contrat ne doit pas représenter grand chose sur 14 mois. Vous pouvez toujours essayer de négocier son paiement sous forme de préavis, mais ce sera sans garantie de l’employeur.

    Je ne vois pas en quoi un congé sabbatique, à supposer que vous y ayez droit, puisse résoudre le problème. Et une fin brutale de CDIC hors démission me semble impossible si vous n’avez aucun grief à faire valoir. Le CDIC est-il correctement stipulé ? Quel est le chantier précisé ? Quelle convention collective ? Qu’est ce qui explique le glissement de la durée du chantier de 6 à 14 mois ?

    Si vous refusez un avenant pour un nouveau CDIC ou pour un CDI l’employeur doit effectivement vous licencier. Mais je ne sais pas à quoi se rapporte les 4,5 mois évoqués pour un reclassement. Cela ferait 18 mois de CDIC au total ? C’est le terme réel du chantier initial ?

  168. Très bon article, une partie m’interesse: il est stipulé qu’entre 2 et 9 fin de CDIC en 30 jours, il y a recours au CE pour consulter le spossibilités de reclassement, qu’en est il pour une seule fin de CDIC ?

    Mon cas:

    J’ai signé pour un CDIC qui devait durer environ 6 mois. J’en suis au 14ème mois, je me suis entendu avec la société pour arreter dans 3 semaines.
    Or on me demande aujourd’hui de faire une lettre de demission pour arreter a la date convenue.
    Je ne veux pas démissioner (pas avantageux pour moi), il a alors été évoqué un licenciement avec refus de possibilité de reclassement. Apparement ce dispositif prend environ 4 mois et demi (d’après mon RH, et je suis cadre).

    Existe il un moyen de passer par ce dispositif de licenciement et de quitter l’entreprise avant cette durée de 4 mois (mon projet personnel débutant dans 3 semaines, date initialement prévue..) ?
    Je pense notamment a demander une dispense de préavis, ou finir par un congé sabbatique en de 3 mois, ou encore demander une sorte de fin brutale de la mission, me libérant avant l’échéance du préavis, ou encore tout autre proposition a votre connaissance.

    Mon but étant d’etre licencié, pouvant ainsi chercher une autre mission dans une autre entreprise sans démissioner. Et bien sur que ma fin de travail soit la plus rapide possible.

    Merci d’avance

  169. Bonjour,
    La rupture du CDIC à l’initiative de l’employé se passe comme dans le cadre d’un CDI. En cas de démission le préavis à effectuer est donc le même que pour un CDI. A vous de négocier au mieux avec votre employeur les conditions de votre départ.

  170. je suis depuis 2 ans en cdic je veu quitter mon employeur doit je lui donner un preavis

  171. Bonjour,
    J’avoue ne pas avoir compris votre question. D’ailleurs j’en cherche encore le point d’interrogation 😐

  172. ma question certaines annaexes sont non etendues comment savoir si mon entreprise entre dans le champs d’application. exemple annexe N° 6 du 8 juillet 93
    je travaille dans un bureau d’étude code NAF 742C et j’ai ete licencié pour faute grave ( insurbodination ) car j’ai refusé une mission suivant une premiere mission qui s’achevait.
    je suis en CDIC
    merci
    gilles

  173. Bonjour,
    Merci pour vos commentaires. Je ne pensais pas en faisant cet article qu’il recueillerait autant d’attention. Visiblement il y a beaucoup d’employés (ou d’employeurs ?) qui s’interrogent sur le CDIC, à en voir les requêtes dans les moteurs de recherche.

    @Jean-Philippe : Je ne vois pas en quoi un marché public de 4 ans ne pourrait pas constituer un chantier… Le plus simple serait d’exposer votre dossier en détail à un Inspecteur du travail ou à un Juriste en DDT.

    @Jean-François : Il me semble que les réponses à vos questions se trouvent dans l’article ou dans les articles cités en annexe. Et en cas de doute, même chose : Inspecteur du travail, Juriste… avec un dossier détaillé.

  174. bonjour,
    mon entreprise propose des CDIC mais pas sur la base de fin de chantier mais plutot sur la fin d’un marché publique.
    c’est normale ou pas ?
    un marché publique de 4 ans ce n’est pas un chantier !

  175. Bonjour,

    Je suis en CDI de chantier pour une SSII depuis mai 2004.
    Le client pour lequel je travaille a changé de raison sociale,j’ai occupé des postes diffeérents pour ce client. Dés que Mon employeur à connu la fin de ma mission qui est encore incertaine, il me convoque pour un entretien préalable de licenciement pour fin de chantier. Aucune proposition de reclasement m’a été présentée.
    A t’il le droit de procèder ainsi ?
    y a t’il des indemnités apres 4 ans et demi d’ancienneté ?

    Pour lui, fin mission = procédure de licenciement, après on regarde si le reclassement est possible.

    Merci,

  176. Bonjour,
    Si c’est bien un CDIC et qu’il n’y a eu aucune procédure de licenciement comme décrit ci-dessus, les recours sont les mêmes que pour un CDI. Si vous avez un doute sur ce sujet, exposez le problème en détail sur le forum Net-Iris pour recevoir une réponse plus complète. Vous pouvez aussi tout simplement demander conseil auprès de l’Inspection du Travail. Et bien sûr, en parler à votre employeur.

    Tenez-nous informé de la suite 😉

  177. Bonsoir Fabien,
    j’etais affecté a un chantier en CDIC pour la Societée
    SOFREGAZ à Fos SUR Mer et mon employeur m’a dit que le chantier est fini le 30 janviers,alors qu’il y a encore du travail et qu’il y a des intérimaire qui y sont encore.Du 23 01 09 au 26 01 09 j’ais pris 3 jours de congés car je suis rentré chez moi en Normandie.Le 26 j’ai téléphoné a mon employeur et celui ci m’a dit qu’il etait inutile de redescendre pour 4 jours et qu’il m’envoyé mon solde de tout compte alors que je n’ais recu aucun recommandé et aucun solde de tout compte.Quel est mon recourt?
    Dans l’attente de votre reponse je vous pris d’agreer à l’assurance de ma considération distinguée.
    Patrick Mignot

  178. Bonjour,

    Vous pouvez trouver la réponse à votre question ici. En cas de refus de la part de l’employé d’un renouvellement de contrat ou d’une mutation sur un autre chantier, l’entreprise doit procéder au licenciement. Vous toucherez les indemnités qui vous sont dues.

  179. Je suis en CDIC depuis 1 an et 1 mois. On m’a faire parvenir 3 fois.
    On me l’a renouveler pour la periode de Fevier à fin Mars.
    Hors mes le services en question se vide fin mars (mon dernier collégue s’en va fin mars et mon CDIC est aussi jusq’a fin Mars).
    Je ne souhaite donc pas qu’on me renouvelle, car je veux pas rester pour faire de l’archivage pour le service à coté, (on me demande de leur donner un coup de main!).
    Donc ma question est, est ce je peux refuser un renouvellement, si non y’aura t-il repercution sur mes assedics?

    Merci

  180. Bonjour,
    Je vais essayer de donner des éléments de réponse, ou plutôt des éléments de réflexion car je ne suis pas un expert juridique :

    – Si les fonds nécessaires au financement de votre mission n’existent plus cela constitue un motif d’achèvement du contrat, qu’il revient à l’employeur de prouver si vous le contestez.
    – Dans tout les cas l’employeur est tenu d’étudier les voies de reclassement et/ou de vous proposer une possibilité de formation complémentaire pour faciliter votre réemploi.

    Vous pouvez aussi trouver conseil sur le forum Net-Iris si ce n’est déjà fait : http://www.net-iris.fr/forum-juridique. Tenez-moi informé si vous avez des réponses 😉

  181. Cher Fabien,

    Merci de cette synthèse. J’aimerais vous poser quelques questions supplémentaires:
    Je suis actuellement en voie de licenciement par mon employeur dans le cadre d’un CDIC de service ou ETI – Expert technique international (mission à l’étranger commandée par le Ministère des Affaires étrangéres et administrée par un Groupement d’Intéret Public – ). La mission/chantier n’est pas finie; il s’agit d’un projet d’aménagement du territoire en cours mais mon contrat avait une date indicative de 12 mois et arrive à terme le 12 février. Le motif semble-t-il est que le Ministére ne finance plus cette mission spécifique: cette coupe budgétaire équivaut-elle à une fin de chantier comme semble le dire mon employeur ?

    Je suis également en congé maternité: cette procédure de licenciement est-elle légale ?

    Par ailleurs, puis je bénéficier d’un reclassement et sous quelles conditions ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    MAH

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